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Que retenir de la deuxième Loi de finances rectificatives pour 2020 ?

24 avril 2020

Le deuxième budget rectifié de l'Etat pour 2020 a été adopté hier par le Parlement.

Ce projet de loi de finances rectificative table sur un recul de 8% du PIB en 2020, un déficit public d'environ 9,1% du PIB et une dette à 115% du PIB, des chiffres qui sont néanmoins « provisoires » si l’on reprend les propos du ministre de l’Economie. Le montant du plan d'urgence du gouvernement pour porter secours à l'économie française est porté à 110 milliards d'euros, soit plus du double des 45 milliards prévus dans le précédent budget rectificatif approuvé fin mars. Le report de charges sociales et fiscales pour les entreprises est évalué à 42 milliards.

QUE FAUT-IL RETENIR AU PLAN FISCAL ?

Déductibilité des abandons de créances de loyers

La mesure relative aux renonciations aux loyers vise à permettre, de façon exceptionnelle, la déductibilité des abandons de loyers consentis par les bailleurs entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020. Il s'agit ainsi d'inciter les bailleurs à renoncer aux loyers à percevoir pour permettre aux entreprises locataires de contenir leur endettement.

Seront ainsi déductibles les abandons de créances de loyers relatifs à des immeubles donnés en location, accordés par les bailleurs entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 à une entreprise, quelle que soit la catégorie d’imposition dont ces abandons de créances relèvent et sans que l’entreprise qui consent l’abandon ou qui renonce aux loyers n’ait à démontrer que cet abandon ou cette renonciation relève d'une gestion normale.
Le bailleur et l’entreprise bénéficiaire de la renonciation aux loyers ou de l’abandon de créances de loyers ne doivent avoir aucun lien de dépendance au sens de l’article 39, 12° du CGI (à titre dérogatoire, lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice du dispositif est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise).

Les abandons de créances de loyer ou les renonciations aux loyers ne feront pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation.

Par ailleurs, pour les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés, le plafond de déficit reportable en avant sera majoré du montant des abandons de créances de loyers dont a bénéficié la société, à l’instar des dispositions actuellement applicables aux abandons de créances consenties aux entreprises en difficulté.

Enfin, une date d’entrée en vigueur particulière est prévue en matière d’impôt sur les sociétés et de bénéfices industriels et commerciaux afin que puissent bénéficier de cette mesure les entreprises qui clôturent leur exercice dès le 15 avril 2020.

Baisse temporaire du taux de TVA applicable aux masques de protection, aux gels hydroalcooliques et assimilés et tenues de protection

Le taux réduit de TVA de 5,5 % est désormais applicable, de manière temporaire, aux masques de protection, aux produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 » (gels hydroalcooliques et assimilés) et aux tenues de protection.
es caractéristiques des produits bénéficiant du taux réduit de TVA seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé. Ces mesures s’appliquent jusqu’au 1er janvier 2022.

QUELQUES AUTRES MESURES :

Le fonds de solidarité créé pour les très petites entreprises, les indépendants et professions libérales voit sa dotation passer de 1 à 7 milliards d'euros. Les conditions d'attribution de cette aide mensuelle de 1.500 euros sont assouplies pour notamment prendre en compte les pertes de chiffres d'affaire estimées à 50% par rapport à 2019, et non plus 70% comme auparavant. Les aides versées sont exonérées d'impôts.

Hausse à 1.000 euros du plafond de déduction à l'impôt sur le revenu des sommes versées en 2020 aux associations de soutien aux plus démunis, notamment les banques alimentaires (dispositif "Coluche"), en vue de soutenir les dons des particuliers pendant la crise sanitaire. Pour mémoire, en application du 1 ter de l’article 200 du CGI, les dons aux organismes d’aide alimentaire, logement et/ou soins médicaux ou dentaires ouvrent droit à une réduction égale à 75 % des sommes versées dans la limite d’un plafond de 537€. Pour l’imposition des revenus de l’année 2020, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros.

Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires est porté à 7 500 euros (actuellement de 5000 €) afin de tenir compte de celles effectuées depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

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