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Propriété intellectuelle et technologies de l'information - Newsletter mai 2020

22 juin 2020

Internet – saisine du Conseil constitutionnel sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Alors que la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (dite loi « AVIA », du nom de la députée portant la proposition) a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 13 mai 2020, des sénateurs ont saisi le Conseil Constitutionnel le 18 mai dernier. La décision du Conseil est donc attendue pour le 18 juin au plus tard.

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