Préparation des déclarations TVA en période de confinement : le casse-tête ?

Alors que le ministre Darmanin a bien rappelé que les entreprises n’étaient que les collecteurs de la TVA et que les mesures exceptionnelles de report des échéances fiscales ne concerneraient pas la TVA (avec quelques aménagements toutefois, voir nos derniers billets de blog (lien blog actu TVA), il n’en reste pas moins que préparer une déclaration TVA en période de confinement et de télétravail peut relever d’un véritable parcours du combattant : toutes les factures « papier » ont-elles pu être comptabilisées ? les liens entre les différents services (compta clients, compta fournisseurs) ont-ils bien pu se faire ? comment s’assurer de l’exhaustivité des opérations à déclarer ?

L’administration fiscale a pris en compte ces difficultés pratiques et propose des solutions concrètes aux entreprises en vue du dépôt des déclarations TVA du mois de mars (à déposer entre le 19 et le 24 avril prochain selon les régions).

• Ainsi, pour toutes les entreprises qui auraient des difficultés matérielles pour la préparation et le dépôt des déclarations TVA, il est possible de recourir à la tolérance prévue en période de congés payés : seul un acompte de 80% des montants estimés au titre du mois de mars devra être versé en avril et les opérations de mars seront cumulées avec celles du mois d’avril dans le cadre de la déclaration d’avril déposée en mai. Attention, si l’estimation diffère de plus de 20 points par rapport aux 80%, la différence est soumise à l’intérêt de retard (exemple : l’acompte versé ne représente que 65% du chiffre d’affaires réel au titre du mois de mars, des intérêts de retard seront dus au titre des 15% d’écart)
• Par ailleurs, pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, il leur possible à titre exceptionnel et pour la durée du confinement de verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :
  - forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
  - si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier ;

Ces mesures devraient pouvoir être renouvelées pendant toute la période du confinement pour les déclarations de TVA ultérieures (cela est certain pour les entreprises connaissant une baisse de chiffre d’affaires et non précisé pour les autres mais nous pensons que la mesure de tolérance de congés payés devrait pouvoir être reconduite dans des circonstances identiques de confinement, d’un mois sur l’autre), une déclaration de régularisation devant être déposée à l’issue de la période de confinement, reprenant l’ensemble des éléments de la période.

Nous recommandons toutefois vivement, dans la mesure du possible, de continuer à établir les déclarations de TVA sur la réalité des opérations mensuelles, même si en définitive l’entreprise ne décide de verser qu’un acompte mensuel.

En effet, l’administration fiscale précise bien que la mise en œuvre de ces mesures de tolérance fera l'objet de contrôles a posteriori.