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Le code européen des télécoms officiellement adopté !

21 décembre 2018

Le cadre règlementaire européen actuel des télécoms date de 2009. Vu les enjeux du numérique et l’émergence d’acteurs inconnus auparavant qui font concurrence aux opérateurs de télécommunications traditionnels, il était temps de remettre les choses à plat. Le nouveau code européen des communications électroniques est officiellement adopté et vient de paraître au Journal officiel de l'Union européenne du 18 décembre 2018. La transposition de ce nouveau cadre en droit national aura lieu d’ici 2020.

Principale ambition du nouveau code : développer la connectivité aux réseaux à très haute capacité en promouvant l’investissement et l’émergence des technologies d’avenir (réseaux fibre et 5G notamment). Les investissements pourraient accroître le PIB de l’UE de 910 milliards d’euros et créer 1,3 million de nouveaux emplois au cours des 10 prochaines années. Les principaux changements sont les suivants :

  • Messageries électroniques over-the-top (OTT). L’article 2 de la directive définit la notion de service de communications électroniques en distinguant 3 catégories : i) les services d’accès à l’internet, ii) les services consistant en l’acheminement de signaux (ex. services de transmission pour la radiodiffusion) et iii) les services de communications interpersonnelles (WhatsApp, Gmail, Skype, Facebook Messenger, etc.), qui est « un service normalement fourni contre rémunération qui permet l’échange interpersonnel et interactif direct d’informations via des réseaux de communications électroniques entre un nombre fini de personnes, dans lequel les personnes qui amorcent la communication ou y participent en déterminent le(s) destinataire(s) ». Cette dernière notion englobe les services fondés ou non sur la numérotation.
  • Autorisation générale. L’article 12 modifie la procédure d’autorisation générale en limitant les informations requises auprès des opérateurs lorsqu’ils soumettent une notification.
  • Régulation :
    • Accès aux réseaux. L’article 59 précise les obligations imposées aux opérateurs afin de garantir l’accès aux actifs de réseau non duplicables (ex. câblage interne des immeubles). Cet accès est limité au premier point de mutualisation à partir de l’utilisateur final, mais il peut être étendu au-delà dans des circonstances limitées afin de faciliter le déploiement de réseaux alternatifs dans les zones les plus difficiles à desservir et moins densément peuplées.
    • Analyses de marché. L’article 67 porte l’actuelle période des cycles d’analyses de marché de 3 à 5 ans.
    • Terminaison d’appel (TA) vocal. L’article 75 introduit une méthodologie pour la fixation des tarifs de TA vocal en les plafonnant.
    • Co-investissement. L’article 76 introduit des dispositions sur les co-investissements dans des infrastructures nouvelles en adaptant la régulation de l’accès de sorte que tous les co-investisseurs puissent bénéficier des avantages liés à la position de premier entrant par rapport aux autres opérateurs.
    • Séparation fonctionnelle. L’article 77 précise le processus de séparation volontaire, instaurant une sécurité juridique au moyen d’engagements donnés par l’opérateur menant un tel processus.
    • Réseaux de gros. L’article 80 offre un modèle de régulation simplifiée pour les réseaux de gros dont les opérateurs sont puissants sur le marché, limitée à des règles d’accès équitables, raisonnables et non discriminatoires et assortie d’une procédure de règlement des litiges en tant que de besoin.
  • Gestion du spectre. L’article 57 instaure un régime d’autorisation générale pour l’utilisation de points d’accès sans fil de faible puissance à portée limitée. En outre, cet article prévoit que les opérateurs ont le droit d’accéder à toute infrastructure physique contrôlée par les pouvoirs publics (poteaux d’éclairage, panneaux de signalisation, feux de signalisation, panneaux d’affichage, arrêts d’autobus et de tram) selon des conditions équitables, raisonnables, transparentes et non discriminatoires. Enfin, l’article 45 établit le principe use it or lose it (utilisation obligatoire sous peine de perte définitive) et l’ utilisation partagée du spectre ainsi que le négoce et la location du spectre.
  • Service universel. La nouvelle directive supprime du service universel les services traditionnels (téléphones publics payants, annuaires complets, etc.) en se focalisant sur le haut débit en tant que service universel de base abordable avec des mesures d’accessibilité financière aux services mobiles.
  • ORECE. La directive assigne de nouvelles missions à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE qui à l’heure actuelle effectue principalement des tâches de soutien administratif) en lui accordant notamment des pouvoirs contraignants lui permettant de garantir la mise en œuvre du cadre règlementaire.

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