Impôt sur le revenu – année blanche : un contrôle renforcé !
Si le mécanisme dit de l’ « année blanche » a permis d’éviter, dans le cadre du passage au prélèvement à la source, un double prélèvement en 2019 et bénéficiera encore à certains cette année, son application en sera d’autant plus scrutée par l’administration fiscale qui dispose de moyens de contrôle renforcés. L’année blanche n’a pas fini de faire parler d’elle… Que retenir ?
A dispositif exceptionnel, modalités de contrôle exceptionnelles … que l’administration fiscale vient tout juste de préciser dans une instruction publiée le 10 février dernier (BOI-IR-PAS-50-10-30 du 10/02/2020).
Lors de la souscription de la déclaration des revenus de 2018, les contribuables ont dû, sous leur propre responsabilité, opérer une distinction entre les revenus exceptionnels (soumis à taxation) et les revenus courants (dont l’imposition a été effacée par le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement [CIMR]). Consciente du risque d’erreurs (ou de la tentation de faire passer certains revenus exceptionnels pour des revenus courants et ainsi éviter l’imposition), l’administration fiscale dispose d’un pouvoir de contrôle renforcé et compte bien l’utiliser.
- Un délai de contrôle allongé
L’administration fiscale aura 4 ans (au lieu de 3 habituellement) pour contrôler et rectifier les revenus de l’année 2018, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
- Une procédure de contrôle simplifiée
L’administration fiscale pourra adresser au contribuable une demande de justification concernant tous les éléments ayant servi à la détermination du CIMR. Ce dernier devra impérativement répondre à cette demande sous peine de voir le CIMR initialement accordé remis en cause.
Par ailleurs, elle pourra également remettre en cause le CIMR si elle démontre que le contribuable a procédé à des opérations ayant eu pour objet ou pour effet principal d’augmenter le montant du CIMR (en majorant artificiellement ses revenus sur l’année blanche par exemple).
- Le CIMR est réservé aux revenus déclarés spontanément : oui, mais …
Le bénéfice du CIMR est réservé aux revenus déclarés spontanément. Cela signifie que les revenus déclarés hors délai à la suite d’une relance de l’administration fiscale ou découverts à l’occasion d’un contrôle ne se verront pas appliquer le CIMR, quand bien même ils y auraient été éligibles.
Toutefois, l’administration indique que pour « prendre en compte les difficultés qu’ont pu rencontrer les contribuables en raison des modalités particulières de déclaration des revenus de l’année 2018 », le bénéfice du CIMR sera accordé, par mesure de tempérament, aux contribuables de bonne foi lorsqu’ils n’ont, par erreur, pas déclaré spontanément l’intégralité de leurs revenus.
- Ce contrôle renforcé portera sur le CIMR ainsi que sur le CIMR « complémentaire », qui pourra, dans certaines situations, être attribué cette année.
Qui est concerné par le CIMR complémentaire ?
Les professionnels susceptibles de « piloter » leurs rémunérations (indépendants imposés dans la catégorie des BIC/BNC/BA ou dirigeants contrôlant la société leur versant une rémunération) et qui, à ce titre, ont été soumis aux règles anti-optimisation liées à l’année blanche (plafonnement du CIMR) pourront bénéficier d’un complément de CIMR si l’augmentation de leurs revenus résulte de la progression normale de leur activité.
Nous reviendrons sur les modalités particulières d’obtention du CIMR complémentaire lors de l’ouverture de la prochaine campagne déclarative !
