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Droit de l'environnement - Newsletter Novembre 2019

18 novembre 2019

Une ICPE sanctionnée pénalement pour une pollution atmosphérique

Par un arrêt rendu le 11 octobre 2019 au sujet de l’incinérateur de Maincy, la Cour d’Appel de Paris reconnait le délit de mise en danger d’autrui du fait d’émissions atmosphériques émises par une installation classée. Elle y démontre le caractère manifestement délibéré de la faute commise par l’exploitant qui, en sa qualité, ne pouvait ignorer les normes réglementaires de fonctionnement de son installation.

En effet, la Cour d’Appel considère que les trois conditions suivantes étaient remplies :

  • la violation d’une obligation particulière de prudence imposée par la loi qui en l’espèce ne pouvait, selon la Cour, être ignorée : les analyses attestent des taux de rejet dans l’atmosphère très supérieurs aux normes réglementaires ;
  • le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves : la surexposition des personnes vivant sous le panache de pollution a entraîné un risque supplémentaire de développer des cancers ;
  • le caractère intentionnel qui est, toujours selon elle, largement caractérisé : l’exploitant a poursuivi son activité en toute connaissance des conséquences malgré les arrêtés de mise en demeure dont il a fait l’objet.

Les impacts sanitaires d’un site industriel sont plus que jamais au cœur de l’actualité, nécessitant une appréhension des enjeux spécifiques au droit pénal de l’environnement.

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