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COVID-19 : petites entreprises, commerçants, artisans, indépendants : quels leviers fiscaux pour faire face à la crise ?

30 mars 2020

Fermeture des commerces « non essentiels », consignes restreignant les déplacements : l’épidémie de covid-19 et les mesures prises par le gouvernement pour limiter sa propagation impactent fortement l’économie de notre pays. Commerçants, artisans, professions libérales, entrepreneurs sont fortement touchés et subissent une chute sans précédent de leur activité. Quels dispositifs fiscaux peuvent être activés pour retrouver de la trésorerie ?

  • Un levier immédiat : la modulation ou le report des échéances fiscales

Les professionnels relevant de l’impôt sur le revenu peuvent moduler leurs taux et acomptes de prélèvement à la source à tout moment sur le site impots.gouv.fr.

Ils peuvent également reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels et d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Ces démarches doivent être effectuées avant le 22 du mois pour une prise en compte effective le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière : il est possible de le suspendre sans justification. Le montant restant dû sera prélevé au solde, sans pénalité.

Dans les cas les plus difficiles, des remises d‘impôts pourront également être sollicitées en apportant des éléments concrets sur sa situation.

  • Une aide financière en deux temps pouvant aller jusqu’à 3 500 €

En complément des mesures de soutien aux entreprises, tels que l’indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales et fiscales ou la garantie des prêts de trésorerie, un fonds de solidarité prévoit le versement d’une aide mensuelle destinée notamment à couvrir les frais fixes des plus petites entreprises, particulièrement touchées par la crise sanitaire. Ce dispositif mis en place pour 3 mois pourra éventuellement être renouvelé trois mois de plus au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur conséquences sur l’économie.

Pour qui ?
Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€, un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.

Dans quels cas ?
L’aide est accordée aux entreprises concernées en cas de :
- fermeture administrative (interdiction d’accueil du public) ;
- ou perte de 70% de CA en mars 2020 par rapport à mars 2019. Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le CA mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.

Le Ministre de l’économie Bruno Lemaire a indiqué aujourd’hui que la condition pour bénéficier de cette aide sera abaissée à 50% de perte de chiffre d’affaires pour le mois d’avril.

Combien ?
L’aide sera d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée.

Quand ?
Dès le 1er avril, les entreprises concernées pourront effectuer les démarches pour bénéficier de cette aide.

Une aide supplémentaire ?
Un dispositif supplémentaire dit « anti-faillite » est mis en place pour les petites entreprises en risque de défaillance. A partir du 15 avril, un complément de 2 000 € pourra être accordé par les Régions aux entreprises en impasse de trésorerie (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par la banque) comptant au moins un salarié, dans le cadre d’un examen individualisé de la demande (à déposer au plus tard le 31 mai).

Afin d’atténuer les impacts lourds qu’aura nécessairement cette période difficile sur l’activité économique de chacun, nous sommes à votre disposition, pour examiner, sans attendre, les mesures pouvant permettre à votre entreprise de libérer de la trésorerie pour faire face à la crise.

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