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COVID-19 ET CONTRATS PUBLICS

24 avril 2020

L’ordonnance 2020-319 prévoyant diverses mesures d’adaptation des règles de passation et d’exécution des contrats publics a été promulguée le 25 mars 2020, et a été actualisée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020. La Direction des Affaires Juridiques de Bercy a publié une fiche explicitant ces dispositions le 26 mars, actualisée le 6 avril, ainsi qu’une foire aux questions (FAQ) le 30 mars, actualisée le 8 avril, les deux textes ayant vocation à être actualisés suite à l’adoption de l’ordonnance 2020-460.

Le champ d’application de cette ordonnance est très large. Le texte vise en effet d’abord les contrats de la commande publique, c’est-à-dire les marchés publics et les contrats de concession, y compris ceux qui sont exclus du champ d’application des directives européennes, quel que soit le statut public ou privé de l’acheteur ou de l’autorité concédante. Certaines dispositions visent aussi plus généralement les « contrats publics », sans que cette catégorie ne soit pour autant définie.

Ensuite, l’ordonnance a un champ temporaire limité mais rétroactif. Ses dispositions s’appliquent aux contrats en cours au 12 mars ou conclus postérieurement à cette date et jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit à l’heure actuelle le 24 juillet 2020.

S’agissant des procédures de passation en cours, l’impact de l’ordonnance est assez limité, permettant surtout d’adapter certains délais. En revanche, en ce qui concerne l’exécution, les dispositions sont plus substantielles, notamment en ce qui concerne les hypothèses de suspension de l’exécution des contrats, en dispensant les cocontractants de certains paiements, sauf clause contractuelle plus favorable, ou de pénalités. Mais elle ne crée toutefois pas un régime juridique des contrats publics propre à la crise sanitaire. Il en résulte qu’elle doit être combinée avec les règles plus classiques, généralement d’origine jurisprudentielle, relatives notamment à la force majeure mais d’application délicate en fonction des situations contractuelles rencontrées.

Lire notre dossier dédié aux contrats publics

François Lichère et Jean-Sébastien Oriou

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