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Brexit et droits de propriété industrielle : une période de transition pour les marques et les dessins et modèles s’ouvre à compter du 1er février 2020

04 février 2020

En vertu de la ratification de l’accord de retrait par le Parlement britannique, puis par le Parlement européen le 29 janvier 2020, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020.

Cette date marque l’ouverture d’une période de transition au cours de laquelle l’ancien État membre doit négocier et conclure avec l’Union européenne les modalités pratiques des nouvelles relations qui vont s’ouvrir à compter du 1er janvier 2021.

Les titulaires de marques européennes et de dessins et modèles communautaires vont pouvoir affiner leur politique de protection au cours de cette période de transition d’une année, l’Office britannique de la propriété intellectuelle (UKPTO) ayant déclaré que le régime européen de protection des droits de propriété industrielle était maintenu au Royaume-Uni jusqu’à la fin de cette période de transition.

À compter du 1er janvier 2021, les marques européennes et les dessins et modèles communautaires enregistrés au plus tard le 31 décembre 2020 bénéficieront d’une conversion automatique en des titres britanniques identiques, disposant des mêmes caractéristiques et dates de dépôt. Les demandes en cours d’enregistrement devront, toutefois, faire l’objet d’une formalité spécifique dans un délai de 9 mois, moyennant le paiement des taxes officielles, pour bénéficier de la même date d’antériorité.

L’Office britannique élabore actuellement une note d’orientation traitant du sort des droits de propriété industrielle à l’issue de la période de transition. Les avocats de FIDAL suivent attentivement l’évolution de ces lignes directrices pour bâtir une stratégie pertinente de protection et d’exploitation des droits sur le territoire britannique.

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