Avez-vous préparé votre déclaration de performance extra-financière ?
Le confinement n’arrête pas l’actualité juridique, ni la tenue des assemblées générales.
Pour de nombreuses sociétés, le rapport de gestion devra être présenté au plus tard le 30 juin 2020, lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Saviez-vous que la déclaration de performance extra-financière (DPEF) doit être intégrée dans le rapport de gestion ?
Qu’est-ce que la déclaration de performance extra-financière ?
La déclaration de performance extra financière (DPEF) est le nouvel instrument de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
C’est un outil de pilotage concis et accessible définissant les engagements environnementaux et sociétaux d’une entreprise, issue la directive 2014/95/UE.
Qui doit publier une déclaration de performance extra-financière ?
- Les sociétés cotées employant au moins 500 salariés et dont le CA > 40 millions d’euros
- Les sociétés non cotées dont l’effectif groupe comprend au moins 500 salariés et dont le CA > 100 millions d’euros
Depuis quand faut-il intégrer la DPEF dans le rapport de gestion ?
Cette nouvelle obligation de reporting s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017. Pour la majorité des sociétés, la première DPEF a donc été publiée en 2019, au sein du rapport de gestion pour l’année 2018. Pour la première année, cette nouvelle obligation n’a pas forcément été rigoureusement respectée. Toutefois, cette nouvelle obligation va devenir de plus en plus stricte.
Quel est le contenu d’une déclaration de performance extra-financière ?
La DPEF doit intégrer des informations sociales, environnementales et sociétales. Les informations environnementales à intégrer sont les suivantes :
- politique générale en matière environnementale
- pollution
- économie circulaire
- changement climatique
- protection de la biodiversité
Attention au référé injonction de communiquer la DPEF ! Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal d'enjoindre au conseil d'administration ou au directoire de communiquer les informations de la DPEF, le cas échéant sous astreinte.
Dès lors, l’absence de DPEF peut causer un préjudice d’image important.
Pourquoi la DPEF est un outil stratégique ?
La stratégie des entreprises va devoir s’adapter, pour intégrer l’objectif de neutralité carbone en 2050 fixé par l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
Cette déclaration peut constituer un véritable outil au service de la stratégie de l’entreprise. En effet, la rédaction de cette déclaration nécessite de se poser les questions incontournables pour le business de demain que constituent l’économie circulaire, la biodiversité et le changement climatique.
Grâce à une approche pluridisciplinaire, Fidal vous accompagne pour transformer cette obligation en opportunité.