Commande publique : quelles solutions face à la hausse des coûts ?
Dans son avis du 15 septembre 2022 (n° 405540), le Conseil d’État avait admis que les contrats de la commande publique puissent faire l’objet d’une modification de leurs clauses financières. Si cet avis a été adopté dans le contexte de l’augmentation des prix de l’énergie liée à la guerre en Ukraine, les difficultés d’exécution liées à la flambée des prix et aux tensions d’approvisionnement résultant du conflit au Moyen-Orient ont donné l’occasion au Premier Ministre d’adopter une nouvelle circulaire (n° 6529/SG du 24 avril 2026), rappelant ces possibilités d’adaptation des contrats en cours.
La fiche technique de la DAJ a été remise à jour pour en préciser les modalités d'application. Bon nombre des contrats concernant l'ensemble des espaces terrestres et maritimes ou fluviaux aménagés pour accueillir les navires, assurer les échanges de marchandises et développer des activités industrielles sont concernés par cette circulaire.
Ce qu'il faut retenir
La circulaire du 24 avril 2026 rappelle que le droit de la commande publique offre plusieurs solutions pour faire face aux hausses de coûts :
- Prévoir des prix révisables dans les futurs contrats ;
- Modifier le contrat si une circonstance imprévisible le justifie ;
- Indemniser partiellement l'entreprise au titre de l'imprévision ;
- Ou, en dernier recours, mettre fin au contrat d'un commun accord.
L’idée générale est de permettre la continuité des contrats publics tout en préservant un équilibre économique raisonnable entre les acheteurs publics et leurs cocontractants.
Prévoir des prix révisables dès la rédaction du contrat
Dans de nombreux contrats publics, il est important de prévoir des prix révisables. Concrètement, cela permet d’ajuster les prix pendant l’exécution du contrat, à la hausse comme à la baisse, en fonction de l’évolution des coûts.
Cette précaution est particulièrement utile lorsque le contrat s’étale sur plusieurs mois ou plusieurs années, ou lorsque son exécution dépend de produits dont les prix varient beaucoup. L’objectif est simple : éviter qu’un contrat devienne trop déséquilibré au fil du temps.
Modifier le contrat en cas de circonstances imprévisibles
Lorsque la hausse des coûts est liée à une circonstance imprévisible, le contrat peut parfois être modifié. Cette possibilité est cependant strictement encadrée. La modification doit :
- Être justifiée par un événement que les parties ne pouvaient pas prévoir au moment de signer le contrat ;
- Rester limitée à ce qui est nécessaire pour faire face à cette situation ;
- Ne pas servir à couvrir des risques normalement supportés par l’entreprise ;
- Respecter les plafonds prévus par le droit de la commande publique.
En pratique, l’acheteur public doit vérifier les justificatifs fournis par l’entreprise, notamment les éléments comptables et les documents montrant l’évolution réelle des coûts.
Une compensation possible, mais encadrée
Dans certaines situations, la hausse des coûts peut ouvrir droit à une indemnité d’imprévision. Ce mécanisme vise à compenser une partie des pertes subies par l’entreprise lorsque l’équilibre du contrat est temporairement bouleversé par un événement imprévisible.
L’indemnité d’imprévision n’a pas pour objet de couvrir tout le manque à gagner de l’entreprise, mais seulement de l’aider à poursuivre l’exécution du contrat dans des conditions supportables.
Cette indemnité peut être prévue d’un commun accord entre les parties ou, en cas de désaccord, être fixée par le juge.
Si le contrat ne peut pas être poursuivi
Lorsque l’adaptation du contrat n’est pas possible ou n’est pas suffisante, les parties peuvent aussi envisager une résiliation amiable. Cette solution permet de mettre fin au contrat dans de bonnes conditions, soit immédiatement, soit de façon différée, le temps d’organiser une nouvelle mise en concurrence.
