Ruralité

Rédaction, conseil et contentieux des baux soumis au statut du fermage 

Commodat Convention d’occupation précaire 

Convention de mise à disposition 

Convention de pâturage 

Bail emphytéotique 

Contentieux de l’exécution et de la résiliation du bail rural

Préemption de la SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural)

Rétrocession par la SAFER 

Qualification des opérations dérogatoires 

Contentieux SAFER

Dépôt et suivi de demandes d’autorisation d’exploiter auprès du contrôle des structures 

Recours gracieux, hiérarchique, voire devant le tribunal administratif en cas de contestation des arrêtés préfectoraux 

Dépôt et suivi des modifications sociétaires auprès du Comité d’agrément GAEC (Groupement agricole d'exploitation en commun)

Fiscalité des bénéfices agricoles 

Fiscalité des transmissions de l’entreprise agricole 

Warrant agricole

Cession / reprise d’exploitations agricoles (animales, culturales, viticoles, etc.) avec prise en compte de l’ensemble des problématiques juridiques transversales 

Évaluation des parts sociales 

Conflits entre associés 

Décès d’un associé

Agrément 

Procédures collectives Modes amiables de règlement des difficultés (mandant ad ’hoc, conciliation, règlement amiable judiciaire)

Analyse des contrats d’implantation (ferme éolienne, photovoltaïque) 

Accompagnement pour la mise en place d’installations de méthanisation 

Expertise précontentieuse ou contentieuse

En matière de droit du travail : blessures et homicides involontaires, etc. 

En matière de droit économique : étiquetage, francisation de produits, etc. 

En matière de droit de la consommation : mesures de retrait et de rappel de produits, etc. 

En matière de droit de l’environnement : défrichement, coupe illicite et/ou abusive, mise en place de mesures compensatoires 

Prévention des risques : examen et amélioration des procédures internes, mise en place de délégations de pouvoirs, formation des exploitants 

Assistance suite aux contrôles des autorités administratives (inspection du travail, DGCCRF, DREAL, etc.) 

Assistance lors d’enquêtes pénales et devant les juridictions d’instruction et de jugement (préparation aux auditions, audiences, training des dirigeants, gestion des incidences civiles du procès pénal).