Société d'exercice vétérinaire : une SAS vétérinaire peut détenir une autre société d'exercice
auteurs
Alexandre Arbabe Avocat Directeur Associé
Expert insight
18 November 2026

Société d'exercice vétérinaire : une SAS vétérinaire peut détenir une autre société d'exercice

Une société d'exercice vétérinaire peut être détenue en totalité par une autre société d'exercice vétérinaire inscrite à l'Ordre, sans passer par une SPFPL. Par une décision du 16 octobre 2026, le Conseil d'État désavoue la doctrine de l'Ordre des vétérinaires et sécurise l'organisation des groupes vétérinaires.

Concrètement, un groupe vétérinaire peut s'organiser autour de SAS d'exercice détenant elles-mêmes d'autres SAS d'exercice, sans holding de type SPFPL. Une seule condition s'impose : les vétérinaires exerçant dans chaque société doivent en détenir, directement ou en transparence, la majorité du capital et des droits de vote (CE, 16 octobre 2026, n° 508653, société Vets+ Ouest).

En l'espèce, l'Ordre avait radié du tableau une SAS vétérinaire détenue à 100 % par une autre SAS d'exercice, elle-même détenue par un vétérinaire exerçant. Pour l'Ordre, seule une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) pouvait détenir majoritairement une société d'exercice. Il invoquait aussi l'entrée en vigueur, en septembre 2024, de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Le Conseil d'État fait droit à l'ensemble des moyens de la société. Il juge d'abord que l'inscription au tableau est une décision créatrice de droits : passé quatre mois, l'Ordre ne peut radier une société qu'en cas de fraude ou de circonstances nouvelles. Un changement d'interprétation, ou un texte qui ne régit pas la société, ne suffit pas.

Ce premier motif suffisait à annuler la radiation. Le Conseil d'État a pourtant tenu à trancher le fond. Les sociétés d'exercice libéral (SEL) restent soumises au régime plus strict de l'ordonnance de 2023, qui privilégie les SPFPL. Les sociétés de droit commun, comme la SAS, peuvent en revanche être détenues par des vétérinaires en direct, par des SPFPL ou par toute autre société d'exercice vétérinaire inscrite au tableau. Partager le même objet social n'y fait pas obstacle. Il écarte enfin le grief, soulevé à titre subsidiaire par l'Ordre, d'un défaut d'exercice personnel du vétérinaire associé, que rien au dossier n'établissait.

Pour Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui a porté le recours : « On ne pouvait espérer plus belle décision de la part du Conseil d'État. » Il souligne que la haute juridiction est allée au-delà de ce qu'exigeait le litige, un point appelé à faire jurisprudence.

« Cette décision met fin à une insécurité qui pesait sur de nombreux groupes vétérinaires, relève Alexandre Arbabe, avocat associé chez Fidal. Ils peuvent désormais organiser leur développement autour de sociétés d'exercice de droit commun, sans passer obligatoirement par une SPFPL, à condition que les vétérinaires exerçants gardent le contrôle effectif. »

Ce n'est pas pour autant un blanc-seing. 

La société détentrice doit être inscrite au tableau, et le contrôle effectif des vétérinaires reste apprécié au-delà des statuts, pactes extrastatutaires compris. L'exercice personnel de la profession demeure aussi une exigence déontologique. Pour les groupes vétérinaires, c'est l'occasion de vérifier leur chaîne de détention, d'arbitrer entre SEL et SAS et de sécuriser leurs pactes d'associés.

Alexandre Arbabe, avocat associé au sein de la Direction régionale Méditerranée de Fidal, spécialiste du droit des sociétés et de la réglementation santé, a conseillé le client dans ce dossier et défendu dès l'origine l'interprétation consacrée par le Conseil d'État.

auteurs
Alexandre Arbabe Avocat Directeur Associé

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