La politique de mécénat des entreprises, nouvelle composante au cœur du rapport de gestion.
1. Fiscalité - Suppression d'une obligation déclarative
Depuis 2020, toute entreprise réalisant plus de 10.000 € de dons éligibles à la réduction d'impôt « Mécénat » (CGI, art. 238 bis-6.), quelle que soit sa forme juridique, est soumise à une déclaration annuelle obligatoire formalisée au sein d’une annexe spécifique du formulaire n°2069-RCI-SD : montant, date, identité des bénéficiaires, contreparties éventuelles.
Cette annexe est supprimée pour l'ensemble des entreprises mécènes (soit environ 35.000 entreprises).
Pour être complet, la suppression porte sur l'annexe déclarative, non sur le formulaire lui-même. Les entreprises bénéficiant de la réduction d'impôt « Mécénat » restent tenues de remplir le corps du formulaire n°2069-RCI-SD.
2. Droit des Sociétés - Intégration du mécénat dans le rapport de gestion
Les sociétés commerciales soumises à l'obligation d'établir un rapport de gestion* devront y intégrer une mention décrivant les « principales mesures mises en œuvre en matière de mécénat », à savoir :
• Les dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt « Mécénat »,
• L'identité des bénéficiaires,
• Les actions soutenues et les effets attendus,
• Le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie.
Cette obligation de transparence n'est pas neutre dans ses effets. À compter de l'exercice 2027 – ce qui implique d'engager les réflexions et arbitrages dès 2026 –, les sociétés concernées devront rendre compte à leurs parties prenantes, et au premier chef à leurs associés ou actionnaires, de leur politique de mécénat en lien avec les risques et incertitudes identifiés dans le rapport de gestion. Faute de politique structurée, c'est l'absence d'engagement elle-même qui devra être expliquée et justifiée devant ces mêmes parties prenantes.
* Toutes les sociétés commerciales sont visées, à l’exception des « micro-entreprises » et des « petites entreprises » qui bénéficient d’une dispense (sauf cas particuliers définis à l’article L. 232-1 du Code de commerce).
3. Le signal du législateur ... et ce qu'il implique pour la stratégie de l'entreprise
L'emplacement de cette nouvelle mention dans la loi mérite d'être interprété avec attention. En l'insérant au 5 bis. de l'article L. 232-1 du Code de commerce – immédiatement après le 5. consacré aux « principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée » –, le législateur invite explicitement à lire la politique de mécénat comme une réponse de nature sociétale aux menaces systémiques que l'entreprise se propose d’identifier et d’anticiper.
Cette réforme s'inscrit dans un mouvement de fond selon lequel l'entreprise est de plus en plus appelée à jouer un rôle d'acteur de l'intérêt général, au-delà de la seule performance économique. Rappelons que la notion juridique d’« intérêt social » avait déjà été considérablement élargie par la loi « Pacte » du 22 mai 2019 : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » (C. civ., art. 1833, al. 2). La réforme donne désormais à l’entreprise l’opportunité de valoriser des initiatives d’intérêt général dans son rapport de gestion pour manifester un engagement sociétal réel.
Transition écologique, raréfaction des ressources, mutations territoriales, transformations technologiques, développement de l'IA : ces menaces systémiques conditionnent le modèle d'affaires, la réputation et la robustesse de l'entreprise. Conçu de manière stratégique, le mécénat devient un levier de réponse structuré, intégré à la politique de durabilité de l’entreprise – et non plus un simple geste « philanthropique ».
4. Le Fonds de dotation : le véhicule juridique d'un mécénat stratégique
C’est dans ce contexte qu’intervient la création et le déploiement d’une nouvelle génération de fonds de dotation : ce véhicule juridique permet d’encadrer la politique de mécénat de l’entreprise et de procurer des leviers solides pour accompagner des projets d’intérêt général que celle-ci souhaite soutenir, tout en optimisant sa fiscalité et en accroissant sa capacité d'action. Tourné vers l’intérêt général depuis l’entreprise, ce fonds de dotation trouvera naturellement sa place dans le rapport de gestion à compter de l'exercice 2027 : il constituera une réponse documentée et structurée aux risques et menaces systémiques que l’entreprise est tenue d'identifier.
D’un point de vue opérationnel, il sera utile pour l’entreprise :
• D’auditer sa politique de mécénat,
• D’identifier les menaces sectorielles qui pèsent sur elle,
• De structurer son mécénat systémique,
• De créer et suivre son fonds de dotation dédié,
• De vérifier la conformité de son rapport de gestion.
