Newsletter Droit Fiscal - Mai 2026

La loi de finances pour 2026 instaure une nouvelle taxe annuelle concernant les sociétés soumises à l’IS et remplissant cumulativement les conditions suivantes à la clôture de l’exercice : 

• Valeur vénale de l’ensemble des actifs au moins égale à 5 millions d’euros ;
• Contrôle par une personne physique (directement ou indirectement) ;
• Prépondérance de revenus passifs (dividendes, loyers, intérêts, etc.). 

Elle vise les structures détenant des actifs de nature non professionnelle (véhicule, immeubles d’habitation dont les associés se réservent la jouissance notamment). La taxe est calculée au taux de 20 % sur la valeur vénale des actifs non professionnels visés par le texte. La taxe s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, avec une première imposition en 2027. Compte tenu de l’impact significatif de cette taxe pour les sociétés concernées, il est important d’étudier les conséquences de cette mesure pour chaque société susceptible d’être concernée et étudier les réorganisations possibles.