Fédérations professionnelles : la deuxième sanction de l’Autorité en application de la directive ECN+
La décision rendue le 16 avril 2026 par l’Autorité de la concurrence marque une nouvelle étape dans le durcissement du contrôle des associations professionnelles.
Après une première sanction prononcée en mars 2026 dans le secteur de l’enseignement du ski, cette nouvelle décision rappelle que ces organisations ne sont pas seulement des lieux de coopération professionnelle : elles sont aussi exposées à un risque concurrentiel significatif.
Dans cette affaire, l’Autorité a infligé une amende de 12,67 millions d’euros, dont 10 millions d’euros au Syndicat national des distributeurs spécialisés dans les produits biologiques, pour une entente visant à répartir des marques entre distributeurs. Au-delà du montant conséquent de la sanction – il s’agit d’un montant record pour une association professionnelle – cette décision illustre la vigilance accrue de l’Autorité à l’égard des associations professionnelles lorsqu’elles servent de cadre à des pratiques de coordination entre concurrents.
Cette évolution n’a rien d’anodin. Par nature, les associations professionnelles regroupent des entreprises actives sur un même marché et organisent leurs échanges. Si ces fonctions répondent à des objectifs légitimes de représentation et de structuration du secteur concerné, elles créent également des conditions propices à l’émergence de pratiques anticoncurrentielles. Leur responsabilité est ainsi susceptible d’être engagée, soit en tant qu’auteures d’une pratique anticoncurrentielle, soit en qualité de facilitatrices d’une entente entre leurs membres.
Concrètement, les associations professionnelles sont exposées à deux types de risques. Les risques dynamiques tiennent à leur activité quotidienne : réunions, échanges d’informations sensibles, diffusion de statistiques, travaux de normalisation, interprétation de règles pouvant conduire à un alignement des comportements… Les risques statiques relèvent de la gouvernance interne : critères d’adhésion, règles de vote ou conditions financières susceptibles de restreindre l’accès au marché. Dans les deux cas, la frontière entre coopération légitime et pratique anticoncurrentielle est souvent tenue.
Le renforcement du cadre juridique, issu de la transposition de la directive ECN+, accentue significativement ces enjeux. Les autorités nationales de concurrence disposent désormais de pouvoirs accrus, notamment en matière de sanctions, pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial cumulé des membres de l’association actifs sur le marché concerné. Pour rappel, avant la transposition, les associations professionnelles bénéficiaient d’un plafonnement des sanctions à hauteur de 3 millions d’euros ! En outre, en cas d’insolvabilité de l’association, l’introduction d’un mécanisme de contribution à la dette permet à l’Autorité de mettre à contribution ses membres afin d’assurer le paiement de l’amende. Les décisions récentes en confirment l’application.
Dans ce contexte, la mise en place d’un programme de conformité en droit de la concurrence s’impose comme un levier essentiel pour prévenir les risques identifiés. Une telle démarche implique, en premier lieu, une identification précise des zones de risque propres à chaque structure, au moyen d’une cartographie des risques. Elle suppose, en second lieu, l’adoption de règles internes adaptées encadrant les échanges et les processus décisionnels, ainsi que la formation des personnes impliquées.
En définitive, le renforcement des sanctions issu de la directive ECN+ contribue à redéfinir les conditions d’intervention des associations professionnelles. Si leur rôle demeure central dans l’organisation des filières professionnelles, leur fonctionnement doit être envisagé à l’aune d’un risque concurrentiel renforcé. Investir dans un programme de conformité est la seule option pour prémunir les associations professionnelles et leurs membres contre un risque financier significatif.
