Dirigeants et associés : vos adresses personnelles enfin protégées

Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) se doivent de fournir diverses informations qui apparaissent tant dans les actes qu’elles doivent déposer au registre du commerce (désormais via le registre national des entreprises – RNE), que sur leur KBIS.

Il en est ainsi de l’adresse personnelle des dirigeants et des associés tenus indéfiniment des dettes sociales. Le contenu des données ainsi déclarées au RCS et au RNE (sous quelques limites) est mis à disposition du public, et notamment d’entreprises qui peuvent les republier sur leurs plateformes, accroissant ainsi la visibilité des données publiées. 

Cet accès simplifié a conduit depuis plusieurs années à des abus : harcèlements, courriers malveillants, usurpations d’identité ... jusqu’à des enlèvements dont la presse s’est faite dernièrement l’écho. 

C’est ce qui a motivé la publication, en urgence, par le Ministère de la Justice du Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à « la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés ».

La demande de confidentialité doit être faite via le guichet unique géré par l’INPI. 

Lorsque la demande de confidentialité du domicile porte sur un acte, le déclarant devra accompagner l’acte à déposer d’une copie de celui-ci au sein duquel la mention de l’adresse personnelle est occultée par le demandeur. 

C’est cette copie « occultée » qui sera publiée par le greffe en remplacement du document original qui, lui, est conservé par le greffe. 

La demande de confidentialité peut être faite : 

- soit lors d’une nouvelle formalité à réaliser ; 

- soit pour des actes déjà déposés. Dans ce cas, des frais de greffe spécifiques seront perçus.

L’adresse du dirigeant ou de l’associé ne sera accessible que par : 

• les autorités et administrations (Administration fiscale, Sécurité sociale, autorités judiciaires ....) ;
• les représentants légaux de la société, associés et créanciers sous réserve de justifier d’une créance liée à l’activité professionnelle du dirigeant. 

Cette confidentialité n’a malheureusement pas été étendue aux anciens dirigeants, aux autres registres d’entreprises (SIRENE notamment), ni aux annonces légales qui doivent toujours comporter l’adresse du dirigeant personne physique. 

Une réforme plus globale devrait donc être menée afin d’harmoniser ces différents régimes.