Newsletter Environnement - Mai 2025

• Interdiction de fabriquer, importer, exporter et commercialiser dès le 1er janvier 2026 les produits suivants contenant des PFAS en concentration supérieure ou égale à une valeur résiduelle qui sera définie par décret : 
  les produits cosmétiques, 
  les produits servant à farter les skis, 
  les vêtements, chaussures, et leurs agents imperméabilisants (extension de l’interdiction à l’ensemble des produits textiles en 2030).
• Obligation pour la France de se doter d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles de manière à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans, soit d'ici à 2030.
• Elaboration d’une carte répertoriant l’ensemble des sites ayant émis ou émettant des PFAS, mise à disposition du public. Cette cartographie, répertoriant les mesures quantitatives des émissions de PFAS dans les milieux, est déjà disponible dans certaines régions.
• Les actions de traitement et les seuils maximaux d’émissions de PFAS sur les sites émetteurs seront fixés par décret.
• Introduction d’une redevance à verser à l’Agence de l’eau, à hauteur de 100 € pour 100 g de rejets de PFAS (liste à fixer par décret) dans le milieu naturel.

• Eaux concernées : brutes naturelles, grises ou issues des piscines à usage collectif, exhaure, eaux de pluie.
• Usages autorisés : lavage du linge et des sols intérieurs, évacuation des excreta, alimentation de fontaines décoratives, nettoyage des surfaces extérieures, arrosage des jardins potagers et des espaces verts.
• Des critères de qualité et de conditions techniques doivent être respectés.

Projets photovoltaïques dans des ENAF : publication de l’instruction interministérielle n° DGPE/SDPE/2025‑93 du 18 février 2025  

CSRD et devoir de vigilance : « stop the clock »

Condamnation de l’Etat dans sa politique de lutte contre les algues vertes en Bretagne et impact sur l’autorisation des projets

Espèces protégées : entre allègement législatif et renforcement des contentieux

Urbanisme : annulation totale du SCOT du Golfe du Morbihan / Vannes Agglomération pour méconnaissance de la loi littorale

Déchets : condamnation de sept entreprises pour non-respect des règles de la REP

Accès du public aux informations relatives aux ICPE : confirmation de l’instruction interministérielle du 12 septembre 2023

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