Favoriser le maintien dans l’emploi des 60 ans et plus
Tel est l’objectif poursuivi par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, en partant du constat que le taux d’emploi des 60-64 ans en France est l’un des plus bas de l’Union Européenne.
Pour tenter d’y parvenir, les partenaires sociaux ont notamment prévu :
- la création d’un « contrat de valorisation de l’expérience » : un CDI pour les demandeurs d’emploi de 60 ans et plus ;
- l’ouverture de la retraite progressive dès 60 ans, au lieu de 62 ans depuis la réforme des retraites de 2023 ;
- la création d’un temps partiel de fin de carrière ;
Une clarification concernant le dispositif de cumul emploi-retraite ; L’entrée en vigueur des dispositions de l’ANI est subordonnée à sa transposition législative et réglementaire.
Sommaire
Les partenaires sociaux ont signé le 14 novembre 2024 un avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, agréé par un arrêté du 19 décembre 2024.
Au moment du départ en retraite, la rente viagère issue d’un régime de retraite supplémentaire d’entreprise (art. 83, PER) est le plus souvent déterminée en convertissant le capital accumulé au fil des années de cotisations. Ce calcul tient notamment compte de l’âge du rentier et donc de son espérance de vie au moment de la liquidation.
Un salarié embauché en cumul emploi-retraite à 63 ans est mis à la retraite d’office par son employeur à 70 ans. Il conteste la rupture de son contrat. La cour d’appel fait droit à sa demande en considérant que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu’à la date de conclusion du contrat il avait déjà atteint l’âge lui permettant de prendre sa retraite à taux plein.