Le Conseil d'État rappelle que le rejet d’une première demande de suspension par le juge des référés ne prive pas les parties de présenter une nouvelle demande sur le même objet, dès lors que des éléments nouveaux peuvent être avancés.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État souligne que, bien que les ordonnances rendues par le juge des référés dans le cadre de ses compétences d’urgence soient exécutoires, elles ne bénéficient pas de l’autorité de chose jugée en raison de leur caractère provisoire. Ainsi, un requérant dont la demande de suspension a été rejetée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut présenter une nouvelle demande sur le même objet.
Pour ce faire, le requérant peut notamment invoquer des moyens ou présenter des éléments nouveaux, même si ceux-ci auraient pu être évoqués dès la première demande. Cette possibilité permet donc au requérant, suite au rejet initial, de formuler à nouveau sa demande de suspension auprès du juge des référés, s’il est en mesure d’apporter des informations complémentaires.
Conseil d'État, 23 février 2024, n°486889, inédit au recueil Lebon
Sarah Bouet, avocate en droit public
