La lutte contre la fraude se poursuit

En date du 25 juin 2026, la loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est entrée en vigueur.

Si l’objectif de cette loi s’avère transparent, il demeure qu’elle se révèle très dense avec 115 articles, répartis en trois titres. 

Elle est également transversale, puisque sont visés pas moins de 23 Codes différents, du Code du travail, au Code de la sécurité sociale en passant par le Code général des impôts. 

En droit social, plusieurs thèmes sont abordés notamment le travail dissimulé, les arrêts de travail, la formation, le statut des VTC. 

Seuls trois thèmes majeurs seront traités dans cet article.

Concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels :

• Depuis le 27 juin 2026, l’absence de DUERP pourra donner lieu soit à un avertissement soit à une sanction administrative (nouvel article L8115-1 du Code du travail).

Concernant le travail dissimulé : 

• Au plus tard à compter du 26 décembre 2026, l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage s’étend (nouvel article L8222-1-1 du Code du travail).

Pour rappel, l’obligation de vigilance consiste, en présence d’une opération représentant au moins 5 000 € HT, à opérer plusieurs vérifications notamment la déclaration des salariés auprès de l’assurance maladie et de l’URSSAF ou encore l’immatriculation de la société.

Si par le passé, l’obligation de vérification était limitée au cocontractant, désormais, elle s’étend également aux sous-traitants indirects.

Concernant les arrêts de travail : 

• La loi commentée contient deux mesures relatives à la contre-visite médicale de l'employeur, applicables depuis le 27 juin 2026 :

• Le service du contrôle médical de la CPAM doit informer l'employeur si son avis est différent de celui du médecin mandaté par l’employeur et ce par un avis motivé (article L315-1 du Code de la sécurité sociale).

  Toutefois, en cas de manquement à cette obligation, la loi ne prévoit aucune conséquence.

  • Les employeurs ont également la possibilité d'effectuer une contre-visite patronale en Alsace Moselle. 

  Lorsque la contre-visite médicale conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou lorsqu'il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l'employeur peut désormais interrompre le maintien du salaire.

• Depuis le 27 juin 2026, le Législateur a modifié le Code du travail ainsi que le Code de la sécurité sociale dans l’hypothèse où un salarié commet une fraude aux indemnités journalières de la Sécurité sociale :

• En cas d'information du directeur de la CPAM d'une fraude avérée du salarié sur les IJSS, l'employeur pourra suspendre le versement des indemnités complémentaires aux IJSS (nouvel article L1226-1 alinéa 6 du Code du travail).

  • Dès lors que l’employeur a connaissance d’une fraude et de la suspension du versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale, il doit en informer l'organisme de prévoyance complémentaire (nouvel article L911-9 du Code de la sécurité sociale)

Le contenu exact de cette information ainsi que les modalités de transmission doivent encore être fixées par décret.