TVA & véhicules de fonction : le PLF 2027 referme la parenthèse ouverte par le rescrit de 2025

En 2025, l'administration fiscale avait ouvert une opportunité importante : lorsqu'un salarié participe au coût de son véhicule de fonction, l'entreprise pouvait, sous certaines conditions, récupérer la TVA sur le véhicule tout en collectant la TVA sur la participation versée par le salarié.

Résultat : de nombreuses entreprises ont commencé à s'interroger sur l'intérêt de faire contribuer leurs salariés à hauteur d'un loyer parfois modeste.

Le Gouvernement considère aujourd'hui que certains montages conduisent à récupérer davantage de TVA qu'il n'en est collecté. Le PLF 2027 prévoit donc de taxer la prestation sur sa valeur normale lorsqu'un loyer inférieur au prix de marché est pratiqué.

L'objectif est clair : neutraliser les effets les plus favorables du rescrit de 2025 en s'appuyant sur l'article 80 de la directive TVA.