Tout savoir sur les contraintes du mécénat avant de solliciter un mécène

Selon notre Baromètre du Monde Associatif, 60% des associations cherchent à diversifier leurs ressources, et 21% envisagent le mécénat qui demeure un outil important, souvent présenté comme particulièrement avantageux pour les entreprises donatrices. 

Toutefois, il convient de rappeler les conditions et modalités qui régissent le mécénat d’entreprise afin qu’il produise des effets profitables au mécène comme à l’association 

En principe, les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés qui effectuent des versements au profit d’organismes éligibles bénéficient d’une réduction d’impôt dont le régime est fixé par l’article 238 bis du code général des impôts : celle-ci est égale à 60 % du montant des dons retenus dans l’assiette du dispositif, dans la limite de 2 millions d’euros de versements ; au-delà de ce seuil, le taux est ramené à 40 % pour la fraction excédentaire. Cette réduction d’impôt est toutefois plafonnée. 

Le montant des versements pris en compte au titre d’un exercice est retenu, pour le calcul de la réduction, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : 20 000 € ou 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice. 

Lorsque cette limite est dépassée, l’excédent de versement peut ouvrir droit à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, et dans la limite du même plafond applicable à chacun d’eux, à noter ainsi que celui-ci peut être amené à être recalculé d’une année à l’autre selon la variation du chiffre d’affaires.

Autrement dit, une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est de 5 000 000 € dispose d’un plafond annuel de prise en compte de 25 000 € au titre de l’exercice concerné. Si elle verse un montant supérieur, l’excédent peut être reporté sur les cinq exercices suivants, sous réserve que le plafond de chaque année de report ne soit pas déjà atteint. Le coût net du mécénat dépend donc à la fois du montant donné, du chiffre d’affaires de la société, et de sa capacité à absorber le report dans les années suivantes. 

Pour les entreprises de plus petite taille, le mécanisme alternatif du plafond de 20 000 € peut être plus favorable que le plafond proportionnel de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Ainsi, une entreprise réalisant 1 500 000 € de chiffre d’affaires annuel est soumise, en principe, à un plafond de 7 500 € selon la règle proportionnelle ; elle peut donc retenir, si elle lui est plus favorable, le plafond forfaitaire de 20 000 €. 

Dans ce cas, la réduction d’impôt maximale au titre de l’exercice peut être calculée sur 20 000 €, soit 12 000 € au taux de 60 %, sous réserve des règles de report applicables à l’excédent éventuel. Ce mécanisme reste toutefois moins favorable pour certaines structures, notamment les holdings familiales ou patrimoniales, dont le chiffre d’affaires peut être faible au regard de leur capacité financière réelle. Une société de ce type peut en effet disposer de ressources importantes, sans pour autant avoir un chiffre d’affaires élevé, ce qui réduit mécaniquement le plafond de mécénat applicable. 

Reste la question du dépassement des plafonds. 

Que se passe-t-il si une entreprise verse davantage que le montant pouvant être retenu au titre du mécénat ? 

La fraction du don qui entre dans le champ de l’article 238 bis n’est pas déductible du résultat imposable : le régime de mécénat repose sur une réduction d’impôt, et non sur une déduction en charge. 

Ensuite, pour la fraction excédentaire, il ne faut pas raisonner de manière automatique. Selon les circonstances, cette somme peut être analysée, ou non, comme une charge engagée dans l’intérêt de l’exploitation. 

En l’absence d’intérêt propre pour la société, l’administration pourrait contester la déduction et invoquer un acte anormal de gestion. La conclusion doit ainsi être nuancée : un versement excédant les plafonds du mécénat n’est pas, par principe, une charge déductible ; mais sa qualification fiscale doit être appréciée au cas par cas, en fonction de la situation concrète de la société donatrice, de l’existence ou non d’un intérêt économique propre, des contreparties reçues et de la nature réelle de l’opération. 

En pratique, une analyse individualisée s’impose tout particulièrement. 

Bien entendu, s’il est important que les associations connaissent le régime du mécénat pour l’entreprise donatrice, il est essentiel qu’elles s’assurent de leur éligibilité au mécénat, au moyen d’un diagnostic d’éligibilité qui leur permettra de déterminer avec précision si elles peuvent envisager ou non de recourir à ce mode de financement.