Newsletter Droit Fiscal - Juin 2026

Pour les SCI, le champ de la réforme de la facturation électronique varie en fonction de leur assujettissement à la TVA. Les SCI non assujetties à la TVA ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique. Sont ici visées, les SCI dont l’objet exclusif est la mise à disposition à titre gratuit d’un bien immobilier. En revanche, les SCI assujetties à la TVA sont concernées par la réforme de la facturation électronique. Concernant ces dernières, il convient de distinguer entre : 

1) Les SCI assujetties de plein droit à la TVA - il s’agit des SCI exerçant les activités suivantes : 

• La location de biens meublés comportant au moins trois prestations accessoires assimilées à des prestations hôtelières (par exemple le petit déjeuner, le nettoyage, le repassage du linge, etc.) ; 
• La location de biens aménagés pour un usage professionnel ;
• La location de places de parking (non accessoire à une location de bien à usage d’habitation). 
• La location nue à usage professionnel sur option 

Ces SCI sont soumises à l’obligation de réception des factures sous format électronique à compter du 1er septembre 2026 ainsi qu'à l’obligation d’émission des factures électroniques, et, le cas échéant, au e-reporting, (transmission des données de paiement) à compter du 1er septembre 2027 (ou du 1er septembre 2026 pour les ETI). 

2) Les SCI dans le champ d’application de la TVA mais exonérées - il s’agit des SCI exerçant les activités suivantes :

• La location de biens immobiliers à usage d’habitation
• La location nue à usage professionnel sans option à la TVA 

Ces SCI ne sont pas soumises à l’obligation d’émission de factures électroniques. En revanche, elles sont soumises à l’obligation de réception des factures électroniques. A ce titre, elles sont tenues de désigner une plateforme de dématérialisation afin de recevoir les factures de leurs fournisseurs au plus tard le 1er septembre 2026. 

En pratique, les SCI assujetties de plein droit à la TVA et les SCI dans le champ d’application de la TVA mais exonérés devront avant le mois de septembre :

• Désigner une plateforme de dématérialisation : certains cabinets d’expertise comptable proposent une plateforme agréée. Les SCI familiales pourront dans un premier temps se rapprocher de leur avocat fiscaliste, de leur expert-comptable et de leur banque afin de voir si celui-ci propose une plateforme agréée ou une solution compatible reliée à une plateforme agréée ;
• Être en mesure de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs ; 
• Déterminer, selon la nature de leurs opérations, si elles sont également soumises à l’obligation d’émission de factures électroniques : notre cabinet d’avocat reste disponible pour vous accompagner sur le sujet. 

À retenir : L’absence d’obligation d’émettre des factures électroniques ne dispense pas nécessairement de l’obligation de réception. Les SCI assujetties à la TVA devront donc anticiper la désignation d’une plateforme de dématérialisation avant le 1er septembre 2026. En l’absence de désignation d’une plateforme dans les 30 jours suivant une mise en demeure de l’administration fiscale, une amende pourra être appliquée.