Activité de prospection commerciale à l’étranger : optimisez les déplacements de vos salariés à l’étranger avec l’article 81 A I du CGI

Vos salariés sillonnent le monde pour décrocher de nouveaux contrats et ouvrir des marchés ? Saviez-vous que leurs salaires peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale d’impôt sur le revenu en France ? L’article 81 A I du Code général des impôts réserve en effet un régime de faveur aux salariés qui prospectent à l’étranger. Un levier fiscal puissant, encore trop peu exploité.

1. Les avantages du dispositif

• Exonération fiscale : les salaires correspondant aux jours de prospection à l’étranger sont exonérés d’impôt sur le revenu en France.
• Attractivité RH : un avantage concret pour recruter et fidéliser les talents commerciaux à profil international.
• Sécurité juridique : un cadre légal clair commenté par l’administration fiscale

Pour prétendre à l’exonération, les conditions suivantes doivent être réunis :

• Le salarié doit être domicilié fiscalement en France
• Il doit exercer une activité de salarié (ce qui exclut les mandataires sociaux, sauf à disposer d’un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes du mandat).
• Son employeur doit être établi en France, dans un autre Etat de l’UE, ou dans un Etat partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative. La jurisprudence récente attache une importante à l’existence du lien de subordination dans les groupes internationaux. 
• L’activité doit être exercée à l’étranger dans l’intérêt exclusif de l’employeur
• Le salarié doit exercer une activité de prospection des marchés étrangers c’est-à-dire avoir, au sein de l’entreprise, une fonction commerciale de vente ou d’exportation
• Le salarié doit avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs. 

La méthode de calcul des jours de travail à l’étranger est très favorable dans la mesure où les jours de congés, week-ends même passés en France mais se rattachant aux jours de travail à l’étranger sont pris en compte pour déterminer si le seuil est atteint ou dépassé. Illustration : sur 220 jours travaillés dont 80 à l’étranger le calcul est le suivant (80 / 220) × 365 = 132 jours > 120 jours

• Pour l’employeur : traitement spécifique en paie, déclaration DSN 
• Pour le salarié : indiquer le montant des salaires exonérés dans la déclaration annuelle de revenus.

• Sécurisation juridique
• Optimisation fiscale
• Accompagnement personnalisé des salariés éligibles
• Réclamation si le salarié était éligible mais n’a pas appliqué l’exonération