Salariés impatriés : une dispense d’affiliation aux régimes de retraite sous conditions

L'attractivité du territoire français repose notamment sur sa capacité à accueillir des profils hautement qualifiés à l'international. Dans cette perspective, le législateur a institué un dispositif spécifique permettant, sous certaines conditions, aux salariés impatriés de bénéficier d'une dispense d'affiliation aux régimes français de retraite.

Ce dispositif s’adresse aux salariés venant travailler en France sans bénéficier des règles du détachement prévues par la Règlementation Européenne ou par les conventions de sécurité sociale permettant à ces salariés de rester affilier aux régimes de retraite de leur Etat d’origine.

Encore peu mobilisé en pratique, ce mécanisme n'en présente pas moins des enjeux significatifs, tant pour les employeurs que pour les salariés concernés.

Le principe d'assujettissement à la sécurité sociale française

En principe, toute activité professionnelle exercée en France emporte application de la législation française de sécurité sociale. A ce titre, les salariés exerçant leur activité en France (à l’exception des salariés détachés) et leurs employeurs sont soumis au versement des cotisations sociales obligatoires, incluant celles relatives à l'assurance vieillesse de base et complémentaire.

Une dérogation encadrée : la dispense d’affiliation à l’assurance vieillesse

Par dérogation à ce principe, l'article L.767-2 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France, de solliciter une dispense d'affiliation aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse.  Cette dispense est accordée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.

Son bénéfice est, toutefois, subordonné au respect des deux conditions cumulatives suivantes :

• Le versement d'une contribution minimale à un régime de retraite par capitalisation: le salarié doit justifier d'une contribution annuelle volontaire d'au moins 20 000 € au titre d’un dispositif d’assurance vieillesse, français ou étranger ;
   
• L'absence d'affiliation préalable en France : le salarié ne doit pas avoir été affilié à un régime obligatoire français d'assurance vieillesse au cours des cinq années civiles précédents celle de sa prise de fonctions, sous réserves de certaines exceptions (activité accessoire, saisonnière ou exercées dans le cadre d'études).

Les modalités procédurales de mise en œuvre

La mise en œuvre de cette dispense est strictement encadrée et suppose l’obtention d’un accord préalable de l’URSSAF qui statue sur la base d’une demande conjointe de l’employeur et de l’employé à laquelle doivent être joints différents documents.

Tant que l’URSSAF n’a pas donné son accord, les cotisations aux régimes de retraite restent dues, mais après agrément des autorités de sécurité sociale, les cotisations acquittées sont restituées.

Un levier d'attractivité à sécuriser

La dispense d'affiliation à l'assurance vieillesse constitue un levier intéressant pour renforcer l'attractivité du territoire français, en limitant le coût social des mobilités internationales.

Les salariés venant en France pour des missions temporaires sans pouvoir bénéficier des dispositifs de détachement sont en principe séduits par la possibilité de faire des versements dans un régime français ou étranger de retraite par capitalisation.

La mise en œuvre de la dispense d’affiliation suppose néanmoins une maîtrise rigoureuse des conditions d’éligibilité et des obligations déclaratives. À défaut, les risques financiers pour l’employeur peuvent s’avérer significatifs.