Résidence fiscale : l'absence d'imposition sur certains revenus n'exclut pas la qualité de résident au sens conventionnel
Rappel : Les conventions fiscales bilatérales ne sont applicables qu’aux personnes qui sont résidentes de l’un ou des deux Etats contractants. Les conventions du modèle OCDE prévoient qu’est résidente d’un Etat contractant toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat est assujettie à l’impôt dans cet Etat.
L’affaire en question : Une société française a versé des redevances à une société établie à Hong Kong en appliquant une retenue à la source au taux réduit conventionnel de 10%. L’administration fiscale redresse la société au motif que selon elle, il convenait d’appliquer une retenue de 33,33% car la société hongkongaise ne pouvait être regardée comme résidente pour l’application de la convention. Elle soutenait que la société hongkongaise n'était soumise à aucun impôt sur ses revenus étrangers, et qu’elle n’avait aucune activité à Hong Kong, où elle était déclaré comme « dormante ».
Décision : La CAA de Lyon censure l’analyse de l’administration en relevant que si la société hongkongaise est exonérée d’impôt sur ses revenus de source étrangère, elle est néanmoins assujettie à l’impôt à Hong Kong sur les revenus de source hongkongaise qu’elle est susceptible de percevoir, peu importe qu’elle n’ait pas effectivement acquitté d’impôt (car absence d’activité à Hong Kong).
En conclusion, le critère déterminant pour la résidence conventionnelle est celui de l’assujettissement à l’impôt, et non son paiement effectif.