Lutte contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaine d’approvisionnement agro-alimentaire : une coopération européenne renforcée
Règlement (UE) 2026/697 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 relatif à la coopération entre les autorités d’application chargées de veiller à l’application de la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, JOUE du 20 mars 2026
Face au constat de la « persistance de déséquilibres dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire » (V. Rapport Commission européenne, 23 avril 2024 sur la mise en œuvre de la directive PCD), l’adoption de nouvelles mesures afin de s’assurer du respect de la directive PCD et d’accroître son efficacité s’est avérée nécessaire.
Sommaire
- Pratiques anticoncurrentielles et association d’entreprises
- Concurrence et durabilité : nouvelles orientations informelles de l’Autorité de la concurrence
- Rupture brutale de relation commerciale établie : partenaires à la relation et sous-traitance
- Rupture brutale de relation commerciale établie et faute grave : illustrations
- Franchise et exception d’inexécution : illustration
- Contrats conclus à distance via une interface en ligne : nouvelle fonctionnalité de rétractation
