Contribution sur les hauts revenus 2025 : un acompte obligatoire dès le 15 décembre
La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) qui s’applique aux revenus perçus au cours de l’année 2025, pour des contribuables dont le revenu fiscal de référence retraité est supérieur à 250.000 € (pour une personne seule) ou 500.000 € (pour des personnes soumises à imposition commune).
Cette contribution a pour objectif de soumettre à un impôt sur le revenu minimal de 20 % les contribuables concernés en intégrant à la fois l’impôt sur le revenu résultant du barème progressif, le PFU et la CEHR.
La CDHR est due en même temps que l’impôt sur le revenu mais va donner lieu pour les contribuables concernés au versement, entre le 1er et le 15 décembre 2025, d’un acompte égal à 95 % du montant estimé de la contribution. Et pour calculer le montant de la contribution et donc de l'acompte à verser au 15 décembre, le contribuable va devoir tenir compte des revenus qu’il a réalisés entre le 1er janvier et le 1er décembre 2025 et d’une estimation des revenus qu’il est susceptible de réaliser entre le 1er et le 31 décembre 2025.
L’acompte ainsi versé s’imputera sur la contribution définitive due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025. Si le montant de l’acompte est supérieur à la contribution due, l’excédent sera restitué. Si l’acompte de 95 % est inférieur de 20 % à ce qu’il aurait du être une pénalité de 20 % s’applique à cette insuffisance.
L’administration fiscale n’est pas encore en mesure de nous donner une date précise à laquelle un simulateur sera mis en ligne.
Elle a cependant précisé les points suivants :
Déclaration en ligne
La campagne déclarative s’effectuera exclusivement en ligne, via le compte fiscal particulier des contribuables.
Le portail déclaratif sera ouvert seulement entre le 1er décembre 2025 et le 15 décembre 2025.
La déclaration s’effectuera via un onglet spécifique accessible via le module "gérer mon prélèvement à la source" de l’espace particulier en ligne.
Au plan pratique, le contribuable devra, dans le cadre de son parcours déclaratif :
Confirmer les informations relatives à l’état civil connues de l’administration
Les éventuelles modifications devront, le cas échéant, être effectuées préalablement à la déclaration et au paiement de l’acompte
Saisir les revenus
Saisir ensuite l’ensemble des revenus prévisionnels perçus ou à percevoir au cours de l’année 2025
Déclaration selon les mêmes codes que l’impôt sur le revenu
Calculer du revenu fiscal de référence retraité
Sur la base de ces éléments, l’administration calculera le revenu fiscal de référence retraité du contribuable pour déterminer si celui entre dans le champ d’application de la CDHR et déterminera le montant de l’acompte de la contribution due au titre de l’année 2025 (en pratique : 95 % du montant calculé).
Procéder au règlement
Le contribuable sera ensuite invité à procéder au règlement de l’acompte qui prendra la forme d’un prélèvement effectué dans les 48 heures par la Direction Générale des Finances Publiques sur le compte bancaire désigné (celui déjà connu de l’administration dans le cadre du prélèvement à la source ou un autre compte qui pourra être utilisé spécifiquement pour le paiement de l’acompte).
Dans l'hypothèse
où le revenu fiscal de référence retraité du contribuable est supérieur au seuil d'imposition, l'administration conservera une copie des données saisies (y compris si le montant de l'acompte est nul) : ces informations seront accessibles via l'onglet "consulter l'historique de mes actions".
En revanche, aucune historisation des éventuelles données saisies ne sera effectuée dans l'hypothèse où le revenu fiscal de référence retraité serait inférieur au seuil d'imposition.
A savoir
Il ne sera possible de souscrire qu’une seule et unique déclaration d’acompte :
Après validation de la déclaration, il ne sera pas possible de modifier, corriger ou annuler une déclaration signée.
Il ne sera par ailleurs pas possible de saisir provisoirement les données avant de les valider
Le système de déclaration ne conserve pas l’historique des informations saisies
L'action de déclaration et de validation devront donc être effectuées concomitamment.
En cas d’insuffisance de versement, il restera possible, jusqu’au 15 décembre 2025, de procéder au versement spontané d’un acompte supplémentaire.
Cette fonctionnalité sera accessible via le module "gérer mon prélèvement à la source", onglet "gérer vos acomptes".
En cas d’excédent de versement, aucune démarche pour le remboursement ne pourra être effectuée en ligne.
Il sera nécessaire de prendre contact avec le service gestionnaire pour valider avec celui-ci les modalités et conditions de remboursement.
Calendrier et cas particuliers
L’administration fiscale envisage une communication ciblée en octobre vis-à-vis des contribuables potentiellement concernés par le paiement de l’acompte, le ciblage des contribuables est en cours d’identification.
L'Administration travaille actuellement sur les modalités de déclaration pour les situations spécifiques (décès en cours d'année, retour en France courant 2025) et communiquera ultérieurement les adaptations qu'elle entend mettre en œuvre
Les autres actualités