Le financement de la campagne électorale

Au fil des décennies et des expériences, la réglementation du financement des campagnes s’est affinée. Elle encadre strictement les recettes et les dépenses des candidats.

L’origine des financements est limitée par les dispositions législatives et réglementaires.

En effet, l’article L.52-8 du code électoral prévoit que seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France peuvent verser un don à un candidat. Et surtout, une même personne physique ne peut, lors d’une même élection, financer la campagne d’un ou plusieurs candidats au-delà de 4 600 €.

Quant aux donc en espèces, ils sont limités à 150 € par personne et un candidat ne peut recevoir plus de 20 % des dépenses autorisées en espèces.

Pour les candidats, leur participation financière n’est pas un don mais un apport personnel qui n’est pas plafonné.

En ce qui concerne les personnes morales, seuls les partis ou groupements politiques peuvent participer au financement d’une campagne électorale. Toute participation d’une personne morale de droit privé (société commerciale, société civile, association…) ou de droit privé (collectivité territoriale, établissement public…) est strictement interdite.

Dans son guide à l’usage des candidats aux élections et de leur mandataire, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) attire l’attention des candidats sur les risques d’ingérence étrangère dans le financement des campagnes. Elle rappelle l’interdiction des contributions financières, aides matérielles ou prêt d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger et des personnes physiques étrangères ne résidant pas en France. Elle incite à la plus grande prudence quant aux formes variées que peuvent prendre les tentatives d’ingérence (dons par l’intermédiaire de tiers, approche par des groupes d’amitié, clubs…).

Les dépenses électorales recouvrent toutes les dépenses effectuées en vue de l’élection municipale par le candidat ou pour son compte (hormis les dépenses de la campagne officielle).

Elles concernent, en application de l’article L.52-4 du code électoral, la période de six mois qui précèdent l’élection. Soit pour les élections municipales du mois de mars 2026, une période de comptabilisation ouverte depuis le 1er septembre 2025.

Les dépenses électorales ne doivent pas dépasser un plafond dont le montant est fixé en fonction du nombre d’habitants de la commune. Il est majoré pour les listes présentes au second tour.

Le cas particulier des dépenses de campagne officielle
Les dépenses engagées pour la campagne officielle (affiches pour l'affichage électoral, circulaires et bulletins de vote) sont engagées par les candidats et remboursées par les préfectures aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par tour. Pour obtenir un remboursement, les listes doivent respecter un certain nombre de conditions tenant par exemple à la qualité du papier et au format des documents…

Dans les communes de plus de 9 000 habitants, le code électoral prévoit un contrôle sur les comptes en imposant l'obligation pour le candidat de percevoir les recettes par l'intermédiaire d'un mandataire financier désigné par le candidat et dont le nom est communiqué sur la déclaration de candidature.

C’est le mandataire financier, et lui seul, qui peut recueillir les fonds et engager les dépenses de campagne. Le mandataire financier peut être une personne physique ou une association de financement électoral.

Après l’élection, les candidats doivent déposer leur compte de campagne en équilibre, ou éventuellement en excédent, auprès de la CNCCFP et y joindre les pièces justificatives de dépenses ou de recettes. Le compte de campagne doit être présenté par un membre de l’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés.

Une dispense de l’obligation de dépôt du compte de campagne est accordée aux listes qui ont obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qui n’ont reçu aucun don de personnes physiques.

Le compte doit être déposé au plus tard le vendredi 22 mai 2026.

La CNCCFP vérifie les comptes présentés. Elle les approuve purement et simplement, peut les approuver après réformation ou les rejeter.

L’approbation des comptes de campagne par la CNCCFP permet au candidat ayant recueillis au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin de réclamer le remboursement forfaitaire de l’État. Le montant de celui-ci peut être modulé si la commission a relevé des irrégularités dans le compte sans pour autant le rejeter. Le candidat est remboursé du montant arrêté par la commission à hauteur de son apport personnel (versements personnels et emprunts du candidat remis au mandataire), dans la limite de 47,5% du plafond fixé pour chaque circonscription.

Le non-respect des règles applicables en matière de financement électoral peut entraîner des conséquences importantes. Outre l’invalidation de l’élection, les peines encourues peuvent aller jusqu'à 10 ans d’emprisonnement, 150 000 € d’amende et 5 ans de radiation des listes électorales.

Pour aider les candidats, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a édité un guide à l’attention des candidats : cnccfp-guide_candidat_mandataire-2025-2026.pdf