Réforme des dessins et modèles dans l’Union Européenne

1- Une nouvelle définition d’un dessin et modèle (Article 3, paragraphe 1 du Règlement)

La définition d’un «dessin ou modèle» a été élargie pour englober l’animation. Ainsi, le dessin et modèle ne sera pas uniquement applicable sur un visuel statique, mais également sur un élément animé.

2- Une nouvelle définition du « produit » protégé par le dessin et modèle (Article 3, paragraphe 2 du Règlement)

La définition d’un «produit» a été élargie, puisqu’elle permet aujourd’hui de protégé des aménagements intérieurs, des pièces non visibles et destinées à être intégrées, des interfaces ou éléments numériques

3- Modernisation du périmètre de protection (Article 19, paragraphe 2, point d) du Règlement)

Le Règlement prévois d'étendre les cas de contrefaçon, en intégrant comme actes illicite le téléchargement ou l’impression 3D, mais également le transit de marchandise (c’est-à-dire les marchandises qui passent dans l’Union Européenne uniquement dans le cadre du transport, mais seront utilisés en dehors de l’UE. Ces actes ne pourront donc se faire sans l’accord du titulaire des droits.

Les plateformes en ligne et autres intermédiaires seront également reconnus contrefacteur s’ils participent à l’un desdits actes.

4 - Nouvelles limitations aux droits exclusifs

Il est désormais possible, selon le Règlement (Articles 19, 20 et 20 bis du Règlement)

• D’accomplir des actes pour identifier un produit ou faire référence à un produit comme étant celui du titulaire du droit sur le dessin ou modèle. 
• D’accomplir des actes visant à formuler des commentaires, à critiquer ou à parodier les dessins et modèles enregistrés
• D’accomplir des actes à des fins de réparation ou de maintenance. En effet une pièce spécifique d’un produit complexe peut être protégée si celle-ci est visible
• D’accomplir des actes à des fins privés, seuls les actes « dans la vie des affaires » seront sanctionnés, Ce nouvel ajout permet de rapprocher la protection du Dessin et Modèle de la protection au titre des marques

5 - Possibilité d’afficher une indication d’un logo pour indiquer la protection au titre du dessin et modèle (Article 26 bis du Règlement)

Le Règlement donne la possibilité aux titulaires de dessin et modèle d’indiquer l’existence d’un dessin et modèle au moyen d’un symbole.  L’indication de dessin ou modèle se composera d’une lettre «D» placée dans un cercle (D).

6 - Introduction du régime de salarié et de désignation du créateur ou de l’équipe (Article 11 paragraphe 3 du Règlement)

Il est instauré un mécanisme identique à celui des créations logicielles. L’employeur sera titulaire des droits sur les Dessin et Modèles créés par le salarié dans l’exercice de ses obligations, et ce sans rémunération complémentaire.

Attention toutefois, les dispositions nationales peuvent déroger à cette règle. En droit français, compte tenu de la double protection par le droit d’auteur (qui lui n’est pas automatiquement dévolue à l’employeur et qui doit faire l’objet d’une rémunération proportionnelle par principe), il reste recommandé d’insérer des clauses de cession dans les contrats de travail.

7 - Demandes de dessins et modèles multiples (Article 37 du Règlement)

L'exigence d'« unité de classe » (c’est-à-dire de déposer par dépôt des produits de même nature) ²a été supprimée, permettant une plus grande variété de dessins ou modèles dans une seule demande, avec une limite de 50 dessins ou modèles par demande.

Toutefois, attention si on souhaite une extension dans d’autres pays hors de l’Union Européenne, certains autres pays n’acceptent pas ce type de dépôt multiple.

8 - Taxes (Annexe I du Règlement)

Le Règlement unifie les taxes d'enregistrement et de publication en une taxe de demande unique et introduit une taxe forfaitaire par dessin ou modèle supplémentaire pour les demandes multiples, et supprime certaines taxes, comme celles pour le paiement tardif ou l'annulation de l'enregistrement d'une licence.