Le règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP)(1) est un nouvel instrument-clé dans le cadre juridique de l’Union Européenne (UE) en matière de sécurité des produits, qui remplacera, à partir du 13 décembre 2024, l’actuelle directive sur la sécurité générale des produits(2) (2001/95/CE) et la directive sur les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires(3) (87/357/CEE).
Au-delà des nombreuses « nouveautés », le règlement constitue en pratique un bouleversement majeur pour tous les opérateurs économiques.
Etes-vous concernés par le RSGP ?
Vous êtes concernés par le RSGP si vous intervenez à un stade quelconque de commercialisation dans l’Union Européenne de produits neufs, réparés ou reconditionnés destinés aux consommateurs ou « susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisés par les consommateurs, et fournis ou mis à disposition dans le cadre d'une activité commerciale, y compris à titre onéreux ou gratuit, et qu'ils soient à l'état neuf, d'occasion, qu’ils aient été réparés ou reconditionnés ». Toutefois le RSGP liste les catégories de produits auxquels il ne s’applique pas, à savoir :
- les médicaments à usage humain ou vétérinaire;
- les denrées alimentaires;
- les aliments pour animaux;
- les plantes et animaux vivants, les organismes génétiquement modifiés et les micro-organismes génétiquement modifiés en utilisation confinée, ainsi que les produits de plantes et d’animaux se rapportant directement à leur reproduction future;
- les sous-produits animaux et les produits dérivés; o les produits phytopharmaceutiques;
- les équipements de transport dont le fonctionnement est assuré par un prestataire de services;
- les aéronefs dont la conception, la production, l’entretien et l’exploitation présentent un faible risque pour la sécurité;
- les antiquités ; et
- les produits clairement marqués comme devant être réparés ou reconditionnés préalablement à leur utilisation.
Pour ces catégories de produits, il est crucial d’analyser le régime applicable, et notamment le cas des produits frontières, dont la qualification fera entrer ou sortir le produit du champ d’application du RSGP.
Pour les produits déjà couverts par des réglementations communautaires et non expressément exclus du RSGP (dispositifs médicaux, produits cosmétiques et biocides, compléments alimentaires, jouets etc.), le RSGP s’appliquera seulement pour les aspects et les risques ou catégories de risques qui ne sont pas couverts par ces prescriptions.
Pour ces catégories de produits, il est crucial d’identifier les aspects du règlement RSGP non couverts par les règlementations spécifiques applicables et de s’y conformer.
Pour les produits non couverts par des règlementations communautaires spécifiques et non exclus du RSGP, il est crucial de s’assurer de la conformité de vos obligations telles que posées par le RSGP et ce, suivant votre qualité dans la chaîne de commercialisation.
Quelles sont vos obligations en application du RSGP ?
Le RSGP impose des obligations spécifiques en matière de sécurité des produits pour tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne de commercialisation.
Outre le fabricant, l’importateur et le distributeur, sont désormais concernés par des obligations particulières, le mandataire du fabricant si ce dernier en désigne un, les prestataires de service d’exécution de commandes (ayant pour activité au moins deux des services suivants, entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition), les fournisseurs de places de marchés en ligne.
Les nouvelles obligations des fournisseurs de places de marchés en ligne sont les suivantes :
- fournir des informations spécifiques, notamment sur les caractéristiques et l’identification des produits (y compris des images de celui-ci), des informations de contact du fabricant et de la personne responsable des produits ; Cette obligation est imposée en outre à tous les opérateurs dans le cadre de ventes à distance en ce compris les ventes directes ;
- mettre en place des processus internes de sécurité des produits ;
- vérifier au hasard si les produits proposés sont sûrs en utilisant des bases de données publiques, y compris le portail « Safety Business Gateway »;
- coopérer de manière étendue avec les autorités nationales (retrait des offres de produits dangereux, obligation d’enregistrement et de veille sur le portail dédié « Safety Business Gateway »(4) et d’adoption de mesures correctives) ;
- informer directement les consommateurs qui ont acheté un produit concerné par un rappel et de publication des rappels de produits ;
- assurer le suivi des produits vendus et les avis déposés.
Les obligations principales des fabricants sont les suivantes :
- garantir que les produits sont sûrs dès la conception(5);
- effectuer des analyses internes des risques et élaborer la documentation technique pertinente;
- agir immédiatement et informer les consommateurs et les autorités nationales, par l’intermédiaire du Safety Business Gateway, s’ils estiment qu’un produit sur le marché est dangereux;
- échanger des informations sur les accidents;
- fournir des informations essentielles en matière de sécurité et de traçabilité concernant les produits ou leur emballage;
- fournir des coordonnées pour recevoir les réclamations, les examiner et tenir un registre interne des réclamations reçues.
Les fabricants peuvent désigner un mandataire pour remplir leurs obligations.
Les principales obligations des importateurs sont les suivantes :
- veiller à ce que les produits soient conformes aux exigences générales de sécurité du règlement, en refusant de mettre sur le marché ceux qu’ils estiment ne pas satisfaire ces exigences;
- indiquer leurs coordonnées sur les produits et vérifier qu’ils sont accompagnés d’instructions et d’informations de sécurité claires;
- assumer la responsabilité des produits dont ils ont la charge pendant le transport et le stockage;
- informer les fabricants et les autorités nationales de surveillance du marché, par l’intermédiaire du Safety Business Gateway, s’ils estiment qu’un produit dangereux se trouve sur le marché et veiller à ce que le public soit alerté.
Les principales obligations des distributeurs sont les suivantes
- veiller à ce que les fabricants et, le cas échéant, les importateurs se soient conformés aux exigences du règlement, en refusant de mettre sur le marché ceux qu’ils estiment ne pas satisfaire ces exigences;
- informer les fabricants, les importateurs et les autorités nationales de surveillance, par l’intermédiaire du Safety Business Gateway, s’ils estiment qu’un produit dangereux se trouve sur le marché et veiller à ce que des mesures appropriées soient prises.
Les obligations communes à tous les opérateurs de la chaîne de commercialisation sont les suivantes
- établir des procédures internes de sécurité des produits afin de se conformer au règlement;
- à la demande des autorités, fournir des informations spécifiques sur le produit (risques, réclamations, mesures correctives) pendant dix ans, et des informations sur la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement pendant six ans;
- informer les autorités sur les accidents causés par un produit;
- fournir des données à un système de traçabilité que la Commission européenne peut mettre en place pour stocker des informations sur les produits susceptibles de présenter un risque grave pour la santé et la sécurité publiques;
- informer directement tous les consommateurs concernés sur les rappels de produits pour des raisons de sécurité et les avertissements de sécurité, dans le cas des rappels de produits, en utilisant un modèle d’avis de rappel obligatoire(6);
Quelles sont les nouvelles obligations spécifiques en matière de traçabilité des produits ?
Le RSGP étend les obligations en matière de traçabilité (identification du produits, des fabricants, importateurs, obligations documentaires et obligations en matière d’étiquetage et de marquage) qui étaient jusqu’alors applicables aux seuls produits soumis aux réglementations particulières propres à certains produits couverts par la législation d’harmonisation de l’UE (ceux soumis au marquage CE).
Le RSGP prévoit par ailleurs une obligation de traçabilité renforcée pour les produits qui peuvent présenter un risque grave pour la santé des consommateurs.
Que prévoit le dispositif renforcé des retraits/rappels ?
Outre la notification directe aux consommateurs suivant un modèle obligatoire, le RSGP prévoit :
- la diffusion à grande échelle des informations de rappel, y compris la publication des avis de rappel par le marché en ligne ;
- l’utilisation des systèmes d’enregistrement quand possible;
- l’obligation pour les opérateurs de proposer au consommateur au moins deux des recours suivants : la réparation du produit, le remplacement par un produit dont la valeur et la qualité sont au moins les mêmes, un remboursement.
Tous les opérateurs doivent donc avoir intégré dans leur process et leurs modalités de vente l’ensemble des obligations susvisées avant le 13 décembre prochain(7).
Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-conformité au RSGP ?
Pour ce qui est des sanctions, le règlement renvoie aux dispositions des droit nationaux.
En la matière, le droit français s’est d’ores et déjà doté d’un arsenal conséquent et particulièrement contraignant, avec un pouvoir coercitif des autorités de contrôle(8). A cet arsenal s’ajouteront les dispositions du nouvel article L452-5-1 du Code de la consommation(9) qui entrera en vigueur le 13 décembre prochain et qui prévoit en cas de non-respect de certaines obligations visées par le RSGP une série de sanctions dont une amende pouvant être portée à 600.000 euros pour une personne physique et à 3 millions d’euros pour une personne morale.
Que devez-vous avoir effectué avant le 13 décembre prochain ?
Pour les produits concernés par le RSGP mis à disposition sur le marché(10) après le 13 décembre, nous vous recommandons :
- d’identifier si les produits que vous commercialisez sont soumis ou non au RSGP (ex : les produits a priori destinés aux professionnels sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application du RSGP ; les produits « frontière »).
- d’identifier si les produits que vous commercialisez sont d’ores et déjà soumis à l’une des législations harmonisées de l’Union et à quelles obligations du RSGP vous devrez vous conformer le cas échéant.
- d’identifier l’ensemble des obligations qui vous incombent en application du RSGP en fonction du circuit de distribution et de la qualité qui vous est conférée aux termes du RSGP (fabricant, mandataire, importateur, distributeur, prestataire de service d’exécution de commandes, fournisseur de place de marché en ligne).
- d’étiqueter ou de vérifier que les produits sont correctement étiquetés ou sont accompagnés de toutes les informations prescrites par le RSGP ( coordonnées de la personne responsable, du fabricant et, le cas échéant, de l’importateur, un numéro de type, de lot ou de série, informations et avertissements de sécurité, le cas échéant, dans la langue du pays de vente).
- d’afficher, dans le cadre des ventes en ligne, pour chaque produit, les informations prescrites par le RSGP ( les informations de la personne responsable, le nom et les coordonnées du fabricant, une image du produit et toutes les autres informations nécessaires pour identifier le produit dans les mises en vente en ligne, les informations de sécurité et d’avertissement dans la langue du pays de vente dans les mises en vente en ligne).
- d’établir les procédures de sécurité prescrites par le RSGP.
- de vous assurer que votre système de traçabilité et de retrait/rappel des produits répond aux exigences du RSGP.
- de vérifier que disposez de toute « la documentation produits » prescrite par le RSGP en fonction de la qualité qui vous est conférée par le RSGP.
Références
Règlement UE 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 et la directive (UE) 2020/1828, et abrogeant la directive 2001/95/CE et la directive 87/357/CEE
Directive 2001/95/CE
Directive 87/357/CE
Le Safety Business Gateway est le système d'alerte rapide européen pour les produits non alimentaires dangereux. Depuis 2003, il permet aux pays de l'UE et de l'EEE d'échanger rapidement des informations lorsqu'un produit présente un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Posant une obligation générale de ne mettre sur le marché que des produits sûrs (exigence générale de sécurité), le RSGP fixe le cadre de l’évaluation de la sécurité d’un produit y compris pour les nouvelles technologies qui doit tenir compte notamment des critères suivants:
- les caractéristiques du produit, telles que la conception, les caractéristiques techniques, la composition, l’emballage et les instructions;
- l’effet sur d’autres produits;
- la présentation du produit, l’étiquetage, les avertissements, les consignes de sécurité et les informations;
- les catégories de consommateurs qui utilisent le produit;
- l’apparence du produit, en particulier les aspects qui imitent les denrées alimentaires ou qui peuvent être attrayants pour les enfants;
- les caractéristiques de cybersécurité, ainsi que les fonctionnalités évolutives, d’apprentissage et prédictives du produit.
Le RSGP prévoit également des cas où un produit est présumé être sûr. Ces cas comprennent les produits conformes aux normes européennes pertinentes référencées au Journal officiel de l’Union européenne.
Les normes nationales et internationales, les systèmes de certification volontaire, les codes de bonne pratique et les attentes raisonnables des consommateurs sont d’autres éléments qui peuvent être pris en compte pour évaluer la sécurité d’un produit.
Le modèle de rappel est fixé par le Règlement d’exécution 2024/1435, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 27 mai 2024. Le RSGP prévoit en outre que lorsqu’un produit est rappelé, les informations doivent être mises à la disposition du public dans un langage clair et détaillé (art. 36 et 37 du RSGP). S’agissant de produits considérés comme dangereux, le règlement pose désormais le principe qu’un produit considéré comme dangereux dans un État membre de l’UE est présumé dangereux dans tous les autres. Une procédure particulière réservée aux Etats membres est prévue devant la Commission européenne pour avis dans l’hypothèse où plusieurs autorités de marchés parviendraient à des évaluations de risques divergentes sur un produit qui a fait l’objet d’une notification ou qu’une autorité a identifié comme potentiellement dangereux
A cet égard, la Commission a annoncé la publication d’un guide d’application du RSGP non publié à ce jour
Mesures prévues au paragraphe 8 de l’article 9 et au paragraphe 8 de l’article 11 du RSGP qui prévoient notamment l’obligation pour le fabricant ou l’importateur dès qu’ils ont connaissance de ce qu’un produit est dangereux de prendre immédiatement des mesures correctrices, en informer les consommateurs et les autorités via le portail Safety Business Gateway
Créé par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024
L’article 51 du RSGP dispose que « les États membres n’entravent pas la mise à disposition sur le marché de produits couverts par la directive 2001/95/CE qui sont conformes à cette directive et qui ont été mis sur le marché avant le 13 décembre 2024 », la mise à disposition sur le marché étant elle définie par l’article 3 du RSGP comme « toute fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; »
