Équilibre des relations dans la chaîne d’approvisionnement : des constats, des préconisations et une 1ère étape de discussions parlementaires
Communiqué du Médiateur des relations commerciales agricoles, 23 avril 2026
Synthèse du Médiateur des relations commerciales agricoles, 28 avril 2026 (publié le 2 juin 2026)
Rapport n°632 fait au nom de la commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution, 19 mai 2026
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles le 2 juin 2026, T.A. n° 295
Depuis la fin des négociations commerciales 2026, la question de l’équilibre des relations dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire est à nouveau sur le devant de la scène. Après une relative accalmie législative au cours des deux dernières années, la reprise des travaux parlementaires intervient dans un climat tout aussi passionné qu’à l’accoutumée.
Sommaire
- Clause résolutoire (art. 1225 C. civ.) : nécessité suffisante d’une identification claire et non équivoque des obligations concernées
- Déséquilibre significatif : articulation entre l’article 1171 du code civil et l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce
- Encadrement des promotions et cagnottage
- Opérations de concentration : rehaussement des seuils de notification applicable au 1er septembre 2026
- Concurrence : nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords de transfert de technologie
