Expertise Patrimoine : Le mandat de protection future

Le mandat de protection future vise à désigner par avance, une ou plusieurs personne(s) de confiance, afin de gérer :

• sa propre personne (santé, cadre de vie, tâches administratives, loisirs, etc.),
• son patrimoine (immobilier, biens de rapport, titres de société, avoirs bancaires, etc.),

en cas d’altération graves de ses facultés corporelles ou mentales.

Il existe également un mandat dit « de protection pour autrui » permettant à des parents de désigner, pour la période suivant leur décès ou leur incapacité, une ou plusieurs personne(s) de confiance chargée(s) de représenter leur enfant majeur vulnérable.

Les développements qui suivent ne concernent que le mandat pour soi-même.

L’intérêt du mandat de protection future est d’anticiper une éventuelle vulnérabilité physique ou mentale par la mise en place, en amont, d’un système de représentation personnalisée, rapide et adaptée.

Il offre une alternative aux mesures traditionnelles de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation).

Toute personne peut établir un mandat de protection future, SAUF :

• les mineurs,
• les majeurs d’ores et déjà placés sous tutelle ou sous habilitation générale de représentation.

Toute personne peut être désignée comme mandataire, dès lors qu’elle est juridiquement capable et qu’elle présente les qualités requises pour cette fonction. Les notaires et les médecins font toutefois l’objet de restrictions.

Il est d’usage de désigner plusieurs mandataires en relai, pour couvrir le cas où le(s) premier(s) ne pourrai(en)t plus exercer sa (leur) fonction.

Le mandat de protection future ne s’ouvre qu’une fois la vulnérabilité du mandant médicalement constatée (c’est-à-dire lorsqu’il est constaté, par un médecin agréé inscrit sur la liste du procureur de la République, que la personne à protéger ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts). Avant ce constat médical, le mandat est inactif. Et le mandat joue tant que la vulnérabilité dure.

Le mandat peut, au choix du mandant, avoir une dimension limitée à la protection de la personne ou couvrir également la protection de tout ou partie de son patrimoine.

Cette mission est exercée personnellement par le mandataire. Ce dernier peut toutefois déléguer ponctuellement ses fonctions à un tiers, selon les modalités prévues par le mandat.

Une fois le mandat activé, le mandataire désigné représente juridiquement la personne vulnérable : il agit en son nom et pour son compte. En pratique, et en particulier en matière sociétaire, le mandataire aura pour mission de voter en assemblée, percevoir les dividendes au nom de la personne protégée, les placer ou encore élire un dirigeant…