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FIDAL a particulièrement développé son expertise dans les domaines suivants :


Droit administratif général

• Assistance et conseil en matière d’actes, de décisions et de contrats édictés par les personnes morales de droit public : gestion des services publics, police administrative, gestion domaniale


Droit des collectivités territoriales

• Modalités d’intervention, d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales

• Conséquences des lois de décentralisation


Droit de l’urbanisme

• Droit d’occupation et d’utilisation des sols (SCOT, PLU, permis de construire,…)

• Droit de l’aménagement (ZAC, lotissements,…)

• Acquisitions foncières (expropriation, préemption,…)


Droit des contrats publics
Formation, passation et exécution des contrats administratifs
    
• Marchés publics
    
• Conventions de délégation de service public
    
• Contrats de partenariats public-privé 
    
• Concessions d’aménagements


Droit de la fonction publique

• Règles relatives aux agents publics, fonctionnaires et agents contractuels

• Statut général des agents de l’Etat et statuts particuliers


Droit public économique
Interventions économiques des personnes publiques
     
• Aides publiques
     
• Règlement économique
     
• Statut des entreprises publiques


Contentieux administratif
Tous contentieux relevant des juridictions administratives et des juridictions spécialisées
     
• Référés
    
• Recours pour excès de pouvoir
    
• Recours de plein contentieux
    
• Recours en interprétation


Fiscalité des personnes publiques
Application du droit fiscal aux activités et opérations des personnes publiques
    
• Assujettissement aux impôts
    
• Taux d’imposition
    
• Recouvrement des impôts


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