L'équipe en droit immobilier et de la construction de la Direction Régionale Val de Loire Océan vous présente sa newsletter dédiée : La lire : Newsletter n°1...

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Contrairement au printemps, dès l’allocution télévisée du Président de la République du 28 octobre dernier, le souhait était clairement exprimé, face à cette seconde vague, de voir...

« La réception est l’acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la...

Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit est réputée constructeur et est tenue à garantie décennale. C’est l’hypothèse du vendeur « castor »...