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Brexit : L'administration fiscale fait preuve de pragmatisme

08 mars 2019

Alors que la perspective d’un Brexit « dur » devient un scénario probable, l’administration fiscale française fait preuve de pragmatisme en adoptant des solutions rassurantes pour les acteurs économiques.

L’administration vient de prendre position au sujet du traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l’exercice du retrait de cet Etat de l’Union européenne et de l’accord sur l’Espace économique européen.

Si sa sortie de l’Union européenne à la fin du mois devait être confirmée, le Royaume-Uni deviendrait un pays tiers par rapport à l’Union européenne et à l’Espace Economique Européen. Ceci entraînerait, pour les sociétés qui y sont établies, la perte de la qualification de société européenne au sens des règles fiscales relatives aux groupes de sociétés.

Par suite, les dividendes distribués par de telles sociétés ne satisferaient plus aux conditions d’application des régimes mère-fille et d’intégration fiscale applicables à ces groupes. Concrètement, le régime d’exonération sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges de 1% ne s’appliquerait plus à ces distributions, qui seraient donc taxées au taux de droit commun.

Toutefois, l’administration fiscale admet le maintien de la quote-part de frais et charges à 1% pour les dividendes provenant du Royaume-Uni perçus par les sociétés françaises jusqu’à la clôture de l’exercice en cours lors du Brexit. Il en sera donc ainsi que le Brexit intervienne le 29 mars prochain ou plus tard si un cycle de négociations devait être réengagé.

D’autres commentaires de l’Administration sont attendus sur les conséquences fiscales du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’accord sur l’Espace économique européen.

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