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22 juin 2022

Le brevet européen à effet unitaire (BU) et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) vont entrer en vigueur dans quelques mois.

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17 février 2020

La loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) comportait un volet

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01 juillet 2019

La loi PACTE amorce un changement de paradigme en droit des brevets.

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07 mars 2019

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07 janvier 2019

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30 juillet 2018

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Communiqué de presse
03 mai 2018

Fidal Innovation, cabinet de conseil en propriété industrielle

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24 avril 2017

La notification de la déchéance des brevets pour non paiement des annuités ne peut se fair

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