Le brevet européen à effet unitaire (BU) et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) vont entrer en vigueur dans quelques mois.
La loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) comportait un volet
La loi PACTE amorce un changement de paradigme en droit des brevets.
Secrets des affaires, innovation, protection : de quoi parle-t-on ?
Alors que la France prévoit, avec le projet de loi PACTE, le plus important changement législatif depuis 50 ans en matière de b
Après de nombreuses années moroses, bonne nouvelle : l'industrie textile française connait une emb
Fidal Innovation, cabinet de conseil en propriété industrielle
La notification de la déchéance des brevets pour non paiement des annuités ne peut se fair
Lire les règles de confidentialité
This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.