Régime de TVA intracommunautaire : les "quick fixes " sous le feu des projecteurs

Acquittée par plus de 3,5 millions d’assujettis, la TVA représente à elle seule près de la moitié des recettes fiscales de l’Etat français (190 milliards d’euros). La lutte contre la fraude à la TVA est donc au cœur d’un plan d’actions national et européen.

Si l’adoption d’un régime définitif commun aux Etats membres de l’Union européenne est programmée pour 2022, c’est dès le 1er janvier 2020 que 4 mesures transitoires d’harmonisation, les « quick fixes » (ou « solutions rapides ») seront adoptées sur les territoires de l’Union.

1. Un renforcement des conditions d’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires par un suivi systématique de la validité des numéros de TVA des clients ainsi qu’une vérification de la livraison intracommunautaire dans la DEB (déclaration d’échanges de biens).
2. Une harmonisation du régime des ventes en dépôt, permettant au fournisseur de ne pas avoir à s’identifier dans chaque Etat membre où il dispose d’un stock dès lors que le transfert de propriété à l’acquéreur des biens intervient dans les 12 mois suivant leur arrivée dans le pays de stockage.
3. Une uniformisation des ventes en chaîne, en instaurant des critères homogènes permettant de déterminer la livraison intracommunautaire exonérée de TVA dans le pays de départ lors d’opérations successives.
4. De nouvelles modalités de preuve des livraisons intracommunautaires.

Des mesures à anticiper dès maintenant par un audit de vos process de facturation de l’identification de vos fournisseurs à l’archivage, ainsi que du paramétrage de vos ERP, de la commande à la livraison.