Covid-19 : quelles mesures exceptionnelles pour les entreprises en difficulté ?

Covid-19 : comment préparer le rebond et favoriser la reprise de l'activité ?

Préparer dès à présent le rebond :

Ménager la trésorerie et maintenir les emplois sont deux enjeux majeurs pour les entreprises.
Le Gouvernement, les administrations fiscales et sociales, le médiateur des entreprises,  le médiateur du crédit, la Banque de France et BPI France sont mobilisés pour que les entreprises surmontent cette crise sans précédent.
Fonds de solidarité, prêt garanti par l’Etat, report des échéances fiscales et sociales, chômage partiel sont autant de dispositifs à mettre en œuvre afin de passer le cap et permettre une reprise d’activité.

Notre équipe mutation et retournement des entreprises est à vos côtés pour vous guider et anticiper la sortie.

Agir vite grâce à 4 leviers :

MESURES D'URGENCE 

  • dettes fiscales
  • dettes sociales
  • chômage partiel

FINANCE / TRÉSORERIE

  • prêt garanti par l’Etat (PGE)
  • fonds de solidarité

ORGANISATION DU TRAVAIL

  • chômage partiel
  • activité réduite

CELLULE DE CRISE

  • analyser l’impact du confinement sur le secteur et l’activité de l’entreprise
  • proposer différents scénarios de remise en route de la producti

Rappel des dispositifs existants :

processus de négociation dispositifs classiques

LES DISPOSITIFS CLASSIQUES :

  • CCSF
  • CODEFI
  • CIRI
  • LA MÉDIATION DES ENTREPRISES
  • LE TRIBUNAL DE COMMERCE

FOCUS SUR LES MESURES DE PRÉVENTION :

Mandat ad'hoc

- Procédure confidentielle
- Permet de négocier ses dettes sous l’égide d’un mandataire ad'hoc désigné par le président du Tribunal
- Le dirigeant peut proposer le nom d’un mandataire
- Le coût de l’intervention du mandataire ad’ hoc est déterminé en accord avec le dirigeant
- La durée de la procédure n’est pas encadrée par la loi dans un délai fixe. Le président assigne le plus souvent une durée renouvelable

Conciliation

Mêmes caractéristiques que le mandat ad’ hoc sauf :

- La durée de la procédure est de 4 mois maximum, renouvelable pour 1 mois à la demande exclusive du conciliateur
- La procédure est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements ou ne s’y trouvent pas depuis +45 jours

Sauvegarde

- La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises en difficultés mais qui ne sont pas en état de cassation des paiements
- Elle permet d’arrêter un plan, sous le contrôle du Tribunal, pour apurer le passif afin de poursuivre l’activité et de maintenir l’emploi

Séquence décryptage :

ORDONNANCE N° 2020-341 DU 27 MARS 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire :

MESURES APPLICABLE AUX PROCÉDURES EN COURS

MESURES APPLICABLES AUX PROCÉDURES EN COURS

PRISE EN CHARGE PLUS RAPIDE PAR L’AGS

PRISE EN CHARGE PLUS RAPIDE PAR L’AGS

PROROGATION DE UN ET TROIS MOIS DE CERTAINS DÉLAIS

PROROGATION DE UN ET TROIS MOIS DE CERTAINS DÉLAIS
point de départ le terme de la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

ASSOUPLISSEMENT DES FORMALITES

ASSOUPLISSEMENT DES FORMALITES

  • Saisine du tribunal
  • Communication auprès du greffe et des organes de la procédure collective
ADAPTATION DES CONTRAINTES CHRONOLOGIQUES DES PROCÉDURES

ADAPTATION DES CONTRAINTES CHRONOLOGIQUES DES PROCÉDURES

  • Toute procédure de conciliation peut être prolongée de la période courant de l’entrée en vigueurde l’ordonnance jusqu’au 24 août 2020.
  • Les plans de sauvegarde et de redressement peuvent être rallongés
PROLONGATION DES DÉLAIS RELATIFS AUX PROCÉDURES EN COURS

PROLONGATION DES DÉLAIS RELATIFS AUX PROCÉDURES EN COURS

  • Suppression des audiences intermédiaires
  • Prolongation de la durée des périodes d’observation, des plans, des poursuites d’activité en liquidation judiciaire et des procédures de liquidation judiciaire simplifiée en cours
PROLONGATION DES DÉLAIS IMPOSÉS AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES

PROLONGATION DES DÉLAIS IMPOSÉS AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES

FIXATION DANS LE TEMPS DE L’ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS :  cristallisation au 12 mars 2020

FIXATION DANS LE TEMPS DE L’ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS :

cristallisation au 12 mars 2020

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