contentieux

Contentieux

Les entreprises du Royaume-Uni et de l’Union Européenne bénéficient d’un espace judiciaire communautaire harmonisé leur permettant une grande prévisibilité et sécurité juridique. La coopération judiciaire entre la Grande-Bretagne et l’Union Européenne pourrait être remise en question dès lors que les règlements européens d’harmonisation judicaire n’auront plus vocation à s’appliquer, favorisant ainsi le recours à la médiation et à l’arbitrage international.

Face aux incertitudes liées au calendrier des modalités de retrait, même si une période transitoire est a priori envisagée et compte tenu des incertitudes relatives à la teneur de la négociation d’un probable accord bilatéral, les acteurs du commerce international doivent dès aujourd’hui élaborer les scenarii d’exercice de leurs rapports contractuels et des contentieux en cours et à venir.

Fort de notre équipe spécialisée en règlement des différends internationaux, nous pouvons vous assister dans :

  • La réalisation d’un audit des contrats en cours et rédiger, le cas échéant, des avenants permettant de renoncer par anticipation aux conséquences du Brexit sur l’application du droit ou le choix de la juridiction compétente 
  • La rédaction, dans les contrats futurs, des clauses de choix de loi et de juridiction 
  • Le recours aux modes alternatifs de règlement des différends, comme la médiation et l’arbitrage, et l’accompagnement dans ces procédures 
  • La reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires
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