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Retraite et prévoyance d'entreprise - Newsletter février 2019

25 février 2019

Nouveau contrat responsable : les couvertures collectives des entreprises devront être conformes au 1er janvier 2020. 

La réforme du 100% Santé (ou « reste à charge zéro ») voulu par le Gouvernement et adoptée dans la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2019 passe par une nouvelle réforme du cahier des charges des contrats responsables.

Pour en savoir plus sur le contenu de la réforme 100% Santé

Il est utile de rappeler que le financement par l’employeur de la couverture complémentaire santé n’est exonérée de charges sociales que si elle est estampillée contrat responsable !

Le calendrier de mise en conformité est assez contraint pour les entreprises et les branches professionnelles puisqu’aucune période transitoire particulière n’a donc été prévue pour la mise en conformité des contrats collectifs issus d’accord de branche ou mis en place au niveau de l’entreprise. Toutes les couvertures devront être conformes dès le 1er janvier 2020.

Il est conseillé d’anticiper les impacts de ces changements sur vos couvertures et leurs tarifs sans attendre la réception de la lettre avenant de votre organisme assureur en fin d’année 2019, en particulier si une modification d’accord collectif, ratification ou décision unilatérale s’avère nécessaire !

Consciente que ce délai est assez contraint, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a adressé, le 13 décembre 2018, un courrier au CTIP dans lequel elle semble vouloir faire preuve de tolérance concernant la modification du cahier des charges du contrat responsable.

Pour en savoir plus

Lire la lettre de la Direction de la Sécurité Sociale

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