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Régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés : Nouvelle donne à compter du 29 janvier 2019 - Episode 3

21 janvier 2019

VRAI OU FAUX ?

Deux hommes de nationalité, l’un, française et, l’autre, bulgare se pacsent en France le 30 janvier 2019. Ils ont pour projet de déménager en Bulgarie, l’un des 18 Etats signataires du Règlement européen n° 2016/1104 du 24 juin 2016 sur la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Bien que la notion de partenariat enregistré n’existe pas en droit bulgare, l’union y sera reconnue automatiquement, en application dudit Règlement.

FAUX. Pacsés après le 29 janvier 2019, les partenaires sont effectivement soumis aux dispositions du Règlement européen n° 2016/1104 du 24 juin 2016. Cependant, le champ d’application du texte, fixé à l’article 1er dudit Règlement, se limite strictement aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. L’alinéa 2. b) du texte exclut d’ailleurs expressément la question de « l’existence, la validité ou la reconnaissance d’un partenariat enregistré ».

Ainsi, il convient de distinguer :

  • la question préalable de l’existence, la validité et la reconnaissance du partenariat (conclu avant ou après le 29 janvier 2019), réglée par le droit interne de chaque Etat et qui doit donc être vérifiée au cas par cas avec des correspondants de droit local ; et  
  • la question des effets patrimoniaux du partenariat, réglée par le règlement européen dont le contenu sera précisé dans le prochain billet de blog.

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