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Propriété intellectuelle et technologies de l'information - Newsletter mars 2019

15 mars 2019

Condamnation de Google par la CNIL à une amende record de 50 millions d'euros pour manquement à ses obligations de transparence, d'information et de disposer d'un consentement valable pour les traitements de personnalisation de la publicité.

Dans cette affaire, la CNIL est saisie par deux plaintes collectives déposées par deux associations, regroupant au total 9 974 personnes, qui reprochaient, notamment, à Google de ne pas disposer d’une base juridique valable pour traiter les données personnelles des personnes concernées à des fins d’analyse comportementale et de ciblage publicitaire.

En premier lieu, la formation restreinte se prononce sur les manquements reprochés à Google aux obligations de transparence et d’information visées aux articles 12 et 13 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

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