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Newsletter propriété intellectuelle et technologies de l'information avril 2019

05 avril 2019

Adoption du projet de Directive de réforme du droit d’auteur par le Parlement européen

Le projet européen de réforme du droit d’auteur s’est concrétisé par le vote d’adoption du Parlement au cours de la session du 26 mars 2019.

Ce vote constitue l’aboutissement d’un processus débuté en 2016 dans le cadre de la « stratégie pour un marché unique numérique » impulsée par la commission européenne. Une première mouture du texte avait été publiée le 14 septembre 2016 et avait suscité de nombreux débats conclus par son rejet par l’assemblée plénière du Parlement européen le 5 juillet 2018.

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