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Newsletter - Droit social - Avril 2019

19 avril 2019

Jurisprudence de la Cour de cassation : revirements

Différences de traitement : Par son arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation n’opère pas, au sens strict, de revirement mais met un véritable coup d'arrêt concernant la présomption de justification des différences de traitement opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs (Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-11.970). Elle nuance le principe dégagé par ses arrêts du 27 janvier 2015 en refusant désormais toute présomption générale de justification (Cass. soc., 27 janv. 2019, n° 13-22.179 ; n° 13-25.437 ; n° 13-14.773). Une liste limitative de sources de différences de traitement est désormais établie par la Cour de cassation : pour cette liste uniquement, les différences de traitement sont présumées justifiées. Pour toutes les autres, il n'y a pas de présomption de justification.
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Préjudice d'anxiété : Avec son arrêt du 5 avril 2019, la Cour de cassation admet que tout salarié exposé à l’amiante et ayant de ce fait un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, en apportant la preuve de ce préjudice. Avec cette solution, la Cour de cassation opère un véritable revirement en admettant que les salariés n'entrant pas dans les conditions posées par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 puissent bénéficier d'une indemnité à condition de démontrer un préjudice.
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