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« New Deal for consumers » : la nouvelle donne européenne se met en place !

05 avril 2019

Publié le 11 avril 2018, le « New Deal for consumers » était la réponse apportée par la Commission européenne aux nouveaux défis de la politique des consommateurs, identifiés suite au bilan de qualité REFIT Fitness check portant sur les six directives horizontales relatives à la politique des consommateurs (pratiques commerciales déloyales, clauses abusives, indication des prix, garanties dans la vente, actions en cessation, publicité trompeuse et comparative) et à l’évaluation de la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.

Cette nouvelle donne consistait à apporter une réponse aux principaux problèmes recensés (inadaptation de nombreuses règles au numérique, niveau très variable des sanctions répressives au sein de l’Union européenne, insuffisance des recours collectifs, absence de sanctions civiles en cas de pratiques commerciales déloyales). Elle visait ainsi à moderniser certaines règles de protection des consommateurs et à renforcer le niveau de conformité au droit de la consommation. Concrètement, elle prit la forme de deux instruments : une proposition de directive modifiant les quatre directives horizontales sur le prix, les clauses abusives, les droits des consommateurs et les pratiques commerciales déloyales ; et une proposition de directive sur les actions représentatives des consommateurs, abrogeant la directive de 2009 sur les actions en cessation.

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus le 2 avril 2019 à un accord provisoire sur un renforcement et une meilleure application des règles de protection des consommateurs, en adoptant la première proposition de Directive. Les principales améliorations apportées concernent ainsi la transparence accrue pour les consommateurs lors d'achats en ligne, l'application de sanctions effectives et la mise en place de règles claires pour résoudre le problème du double niveau de qualité des produits dans l'Union européenne.

L’adoption de cet instrument législatif doit être lue à la lumière de deux autres textes d’importance, adopté par le Parlement européen le 26 mars 2019 : la Directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens, modifiant les garanties dans la vente en ligne et hors ligne et étendant les règles légales aux objets connectés, et la Directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique et de service numérique, réglementant cette nouvelle figure contractuelle.

Le « New Deal for consumers », annoncé comme une priorité par la Présidence Junker, est ainsi partiellement adopté avant les élections européennes de mai 2019. Il augure d’importantes modifications législatives consécutives à la transposition des nouveaux textes.

 

 

Liens utiles :

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20190121IPR23915/contenu-numerique-defectueux-accord-pour-mieux-proteger-les-consommateurs

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20190129IPR24506/accord-sur-des-regles-europeennes-concernant-la-vente-de-produits-defectueux

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1755_fr.htm

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