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Loi PACTE et certificat d’utilité : vers une plus grande attractivité

22 janvier 2019

La loi PACTE, Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, présentée le 18 juin 2018 au Conseil des ministres, et votée le 09 octobre 2018 à l’Assemblée Nationale, veut donner aux entreprises françaises des armes pour faciliter les processus d’innovation en passant, notamment, par une réforme du Code de la Propriété Industrielle.

Plusieurs points du droit des Brevets seront modifiés. Parmi eux, le certificat d’utilité.

Quelque fois surnommé le « petit brevet », le certificat d’utilité est une alternative au brevet offerte aux déposants pour protéger une invention : procédure moins longue et moins complexe pour un titre de propriété industrielle d’une durée inférieure (6 ans pour le certificat d’utilité contre 20 ans pour le brevet).

Tout comme le brevet, le certificat d’utilité fait l’objet d’une publication par l’INPI et permet notamment d’engager une action en contrefaçon. Une différence entre le brevet et le certificat d’utilité est que contrairement au brevet, le certificat d’utilité ne donne pas lieu à l’établissement d’un Rapport de recherche. Ce dernier devra toutefois être établi avant de pouvoir utiliser le certificat d’utilité dans une action en justice.

Moins connu, et donc moins utilisé, que son grand frère le brevet, le certificat d’utilité français est particulièrement adapté pour protéger une invention dont le cycle de vie commerciale est court, destinée en particulier au marché français, et dont le succès est incertain. Le certificat d’utilité permet ainsi d’obtenir un titre de propriété industrielle pour une invention à moindre coût.

Aujourd’hui les déposants français utilisent peu ce système. Par exemple, en 2016, on recense environ 200 demandes de certificat d’utilité français faites par des résidents en France. Ce chiffre est à comparer, toute proportion gardée, aux plus de 10 000 demandes de modèle d’utilité, qui est un également un « petit brevet », déposées par des résidents en Allemagne sur la même période. Les déposants chinois ont compris l’intérêt de leurs modèles d’utilité qui leur fournissent une protection à moindre coût sur le territoire de leur marché principal : on enregistre ainsi pour 2016 presque 1 500 000 dépôts de demandes de modèle d’utilité chinois par des résidents chinois (sources : http://www.wipo.int).

La loi PACTE veut donc rendre le certificat d’utilité français plus attractif en allongeant sa durée de vie maximale de 6 ans à 10 ans.

L’intérêt du certificat d’utilité sera en outre certainement renforcé si, comme cela est discuté actuellement, l’activité inventive devient un critère examiné lors de l’établissement du Rapport de Recherche Préliminaire, pour délivrer le brevet français.

Par ailleurs, s’il est déjà possible de convertir une demande brevet en demande de certificat d’utilité, la loi PACTE veut instaurer la conversion dans l’autre sens : il sera ainsi possible de convertir une demande de certificat d’utilité en demande de brevet selon des dispositions qui seront précisées par voie réglementaire.

Cette réforme du certificat d’utilité a ainsi pour but affiché d’inciter les inventeurs et entreprises français à protéger leurs inventions en facilitant l’obtention d’un droit de propriété industrielle sur le territoire français.

Cécile Czulewycz (Fidal Innovation)

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