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Les producteurs et les consommateurs d’électricité pourront désormais faire réaliser eux-mêmes une partie de leur raccordement aux réseaux publics d’électricité

18 février 2019

Le raccordement d’un site aux réseaux publics d’électricité est une étape clé dans la réalisation d’un projet. C’est la raison pour laquelle la loi ESSOC du 10 août 2018 a étendu aux consommateurs la possibilité jusqu’alors offerte aux seuls producteurs de faire réaliser eux-mêmes les travaux de raccordement de leur site. Mais surtout, ce texte a supprimé l’accord préalable du gestionnaire du réseau et renvoyé à un décret le soin de préciser ce dispositif de manière à le rendre opérationnel. C’est ce décret qui vient d’être publié le 15 février dernier pour encadrer les modalités de cette délégation de maîtrise d’ouvrage du gestionnaire du réseau au profit de l’utilisateur. Le réseau public de transport comme les réseaux publics de distribution sont concernés.

Un contrat de mandat doit ainsi être conclu entre le gestionnaire du réseau et le demandeur pour définir les modalités de réalisation des travaux et la consistance des ouvrages à réaliser - ceux-ci ne pouvant à leur création concourir ni à l'alimentation ni à l'évacuation d'autres installations que celles du demandeur.

La marge de manœuvre du demandeur du raccordement demeure néanmoins strictement encadrée dans la mesure où les travaux doivent être exécutés par une entreprise agréée par le gestionnaire du réseau et dans le cadre de cahiers des charges établis par celui-ci, selon un modèle approuvé par la Commission de régulation de l’énergie. En outre, la mise en service de l'ouvrage est conditionnée à sa réception par le gestionnaire du réseau.

Sur le plan financier, il revient au demandeur du raccordement de payer le prix des ouvrages mais en tenant compte du taux de réfaction dont bénéficient les consommateurs et les producteurs d’énergie renouvelable (pour ces utilisateurs, 40% du coût des travaux de raccordement sont couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité).

En revanche, le décret demeure imprécis sur certains aspects pratiques du dispositif : il reste en particulièrement muet sur les conditions dans lesquelles cette délégation de maîtrise d’ouvrage s’insère dans la procédure de traitement des demandes de raccordement ; on peut notamment se demander à quel moment le mandat de maîtrise d’ouvrage doit être conclu. Des éléments de réponse nous seront très certainement apportés par la pratique.

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