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Le recours aux réseaux « privés » de distribution d’électricité strictement encadré par le juge communautaire

08 janvier 2019

Par un arrêt du 28 novembre 2018 , la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de rappeler l’étendue de la notion de réseau de distribution d’électricité au sens de la directive Electricité et de préciser les limites dans lesquelles un réseau « privé » d’électricité pouvait être mis en place.

Dans cette affaire, des gestionnaires de réseaux privés italiens contestaient la réglementation italienne qui a pour effet de soumettre leurs réseaux au régime des réseaux fermés tel qu’issu de la directive Electricité et donc aux obligations des gestionnaires de réseaux de distribution.

Cette directive permet en effet aux États membres de prévoir dans leur droit interne des règles pour qualifier de réseaux fermés de distribution des réseaux qui distribuent de l’électricité à l’intérieur d’un site géographiquement limité et qui alimentent un ou plusieurs consommateurs non résidentiels exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services. Ce dispositif a notamment été introduit en droit français : des réseaux fermés peuvent ainsi être exploités en dehors du champ du monopole de la distribution publique d’électricité mais en demeurant soumis à certaines obligations notamment en matière de sécurité.

L’arrêt de la Cour de justice est intéressant en ce qu’il souligne que la seule possibilité de bénéficier d’exemption en matière de distribution d’électricité est de recourir au régime des réseaux fermés, lequel est lui-même strictement encadré. Plus précisément, le fait pour un réseau d’être de dimension limitée, géré par une entité privée à des seules fins d’autoconsommation et pour un nombre limité d’utilisateurs ne permet pas d’écarter la qualification de réseau de distribution d’électricité au sens de la directive Electricité : un tel réseau doit donc être soumis aux exigences de ce texte en matière de distribution.

Ce faisant, le juge rappelle que seul le critère de la tension de l’électricité acheminée (haute, moyenne ou basse tension) doit être pris en compte pour caractériser un réseau de distribution d’électricité, quelle que soit sa taille ou la personne qui l’exploite.

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